ART. 35	N°II-4705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4705
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité del’eau des rivières françaises, cet amendement a pour objectif
d’augmenter les moyens des agences de l’eau pour qu’elles mettent àjour régulièrement les
listes de substances interdites pour l’épandage. En effet, uneactualisation trop lente de ces listes
fait que plusieurs nouveaux produits échappent aux interdictions.Une mise à jour régulière de cette
base de données permettra d’intégrer plus rapidement les nouvellessubstances dans le système de
taxation fiscale relatif à la dangerosité des produitsutilisés.
De plus, ces moyens supplémentaires permettront aux agences del’eau, à partir des listes mises à
jour, de contrôler fréquemment les seuils de pollution ou detempérature à une échelle
pertinente selon les caractéristiques agricoles et de biodiversitédes territoires. Il s’agirait de s’adapter
au dynamisme des écosystèmes en utilisant des seuils variant selonles saisons.
Plutôt que de modifier le budget des agences de l’eau via les taxesqui leur sont affectées, nous
proposons de cibler directement une ligne budgétaire du fonds vert(dont une partie est dédiée aux
agences de l’eau, pour la renaturation en ville) pour satisfairecet objectif précis dès l’année 2024.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, leprésent amendement transfère
donc, en CP, 500 000 euros de l’action 4 “Routes - Entretien” duprogramme 203 “Infrastructures et
services de transports”, vers l’action 2 “Adaptation desterritoires au changement climatique” du
programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires”. Nous appelons
le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif.