ART. 35	N°II-4706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4706
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds pour la transition écologique des stations de ski afinde
développer le tourisme durable dans les montagnes françaises.
Après une fréquentation record des stations de montagne en 2021,l’été 2022 a affiché des niveaux
de fréquentation similaire, confirmant l’engouement des Françaispour la montagne en été. La
modification des habitudes de vacances depuis quelques années peutexpliquer ce changement,
mais il est aussi évident que les canicules à répétition ont pousséles vacanciers à choisir plus
souvent la montagne l’été.
La montagne française est extrêmement bien dotée en stations deski, faisant de notre pays l’une des
trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver.Cependant, les saisons hivernales sont
de moins en moins rentables à cause du manque de neige. Lesactivités d’été, encore trop peu
développées, ne permettent pas de pallier cette difficulté.
Depuis quelques années, certaines stations de ski vont même jusqu’àse faire livrer de la neige par
hélicoptère pour pallier le manque d’enneigement. De même, lerecours à la neige de culture est
devenu monnaie courante : d’ici à 2025, 45% de la couvertureneigeuse sera produite artificiellement
dans les Alpes. Pourtant, cette pratique est néfaste pour les solset très consommatrice d’eau et
d’énergie. Ces exemples montrent la difficulté des stations de skià s’adapter au réchauffement
climatique, qui va fortement réduire l’enneigement, notamment dansles stations de moyenne
montagne.
Le tourisme de sports d’hiver créeà lui seul plus de 120 000 emplois (exploitation de stationset
services liés). À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emploisdes filières de l’aménagement de
montagne, de l’équipement sportif et des infrastructuresspécialisées. L’économie de la montagne
française représente 9 milliards d’euros par an, il est impensablede la laisser s’effondrer face au
manque de neige.
La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas lasolution. Il est urgent d’accompagner les
stations les plus touchées dans leur transition vers des activitésindépendantes de la neige et
respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo, randonnée,escalade, parapente, activités
d’eaux vives etc.) permettront aux stations aujourd’hui endifficulté de retrouver une attractivité
touristique perdue, assurant de fait le maintien et la création dedizaines de milliers d’emplois
aujourd’hui en danger.
L’objectif de cet amendement est :
1. D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activitééconomique et touristique en se
tournant vers une offre d’activités sans neige ;
2. De favoriser le développement d’activités de montagnerespectueuses de l’environnement.
Cet amendement propose de dédier un fonds de 15 millions d’eurospar an, aux stations de ski
qui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinqdernières saisons d’hiver.
L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sanstoutefois les financer en intégralité. Le
fonds sera distribué sous forme de subventions, qui pourront êtregérées par les antennes régionales
de l’Agence de la Transition Écologique en coordination avec leConseil supérieur des sports de
montagne (article D142-26, Code du Sport). La création de ce fondspermettra de se rapprocher de la
réalisation de l’objectif 119 sur la désartificialisation dessports d’hiver contenu dans La Vision de la
France à l’horizon 2050 du Conseil National de la TransitionÉcologique.
L’attribution des subventions devra être conditionnée :
- à l’intégration d’objectifs mesurables de reconversion dans lesdocuments d’orientations
locaux ainsi que dans les contrats de délégation ou de concession;
- au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 3 et 4 de l’articleL2333-53 du Code Général
des Collectivités Territoriales vers des investissements en faveurd’une offre touristique
durable.
Les développements projetés devront être respectueux del’environnement et adaptés au
changement climatique.
Le fonds vert est un instrument déjà opérationnel qui peutpermettre de financer cette transition des
stations de ski en intégrant ce fonds.
Pour permettre aux stations de ski d’enclencher leur transitionécologique et respecter les règles de la
LOLF, le présent amendement propose de transférer 15 000 000 eurosen crédits de paiement de
l’action 4 “Routes - Entretien” du programme 203 “Infrastructureset services de transports”, vers
l’action 2 “Adaptation des territoires au changement climatique” duprogramme 380 “Fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires”.Nous appelons le Gouvernement à
lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif.