ART. 35	N°II-4707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4707
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneplateforme numérique nationale de transports pour
que les Français puissent planifier des trajets multi-modauxfacilement.
Les informations portant sur les réseaux de transports sont souventdifficiles d’accès et il n’existe pas
d’outil national de comparaison multimodale. A contrario, lamultiplicité des plateformes d’information
à l’échelle régionale crée un manque de visibilité et ces dernièresne mettent pas suffisamment en
valeur les modes de transport bas carbone. Depuis la loi de 2016pour une République Numérique,
les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation departager en Open Data les données
relatives à leur territoire. Si cette disposition permet derecueillir les informations d’offres modales
locales, les données sont rarement mises à jour et souventincomplètes.
Une plateforme numérique nationale (Mobility as a Service)rassemblant l’ensemble des
réseaux de mobilité permettra aux utilisateurs de planifier leurstrajets en prenant en compte
les options de transports non-carbonés et partagés. Outre sonimpact environnemental positif,
cette plateforme valorisera également les réseaux de mobilitéreliant les populations rurales aux
centres urbains, tout en améliorant l’intégration de l’ensemble desterritoires.
La plateforme transport.data.gouv permet d’ores et déjà decentraliser une partie des offres de
transport du territoire. Cependant, elle reste incomplète etlimitée dans son utilisation. Nous
proposons des axes d’amélioration :
• Renforcer la base de données existante afin de couvririntégralement le territoire national.
Les collectivités locales devront l’actualiser tous les deux ans.En outre, la collecte de données inclura
les modes de transport décarbonés et leurs infrastructures tels queles pistes cyclables, les zones
piétonnes et les promenades aménagées.
 • Créer une applicationmobile accessible aux particuliers à partir de cette base de
données. Une visualisation claire des modes de transportdisponibles mettra en avant les options de
trajet bas carbone et multimodaux. L’utilisateur pourra prendreconscience de l’empreinte carbone de
son trajet, connaître sa durée, son coût, son niveaud’accessibilité aux personnes handicapées, et
éventuellement l’affluence des modes de transport choisis.
Nous proposons que l’ADEME se charge de cette mise en place. Pourrespecter les règles de la
LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 2 000000 euros de l’action 4 “Routes
- entretien” du programme 203 “Infrastructures et services detransports “, vers l’action 12 “ADEME”
du programme 181 “Prévention des risques”. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.