ART. 35	N°II-4709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4709
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	600 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	600 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desubventionner des expérimentations de sécurité sociale de
l’alimentation sur les campus étudiants. Ce système, développé àl’échelle des campus
universitaires, permettrait d’assurer un accès plus durable etdigne à des aliments de qualité pour
tous les étudiants.
Chaque année, toujours plus d’étudiants ont recours à l’aidealimentaire. Cette dernière se veut être
le moyen principal de lutte contre la précarité alimentaire inscritdans la loi. Majoritairement déléguée,
ou «sous-traitée », au secteur caritatif, elle ne permet toutefoispas de garantir un accès à une
alimentation saine et durable pour tous. Il est donc nécessaire demettre en place une vraie politique
de sécurité alimentaire pour toutes et tous, qui participe à latransition vers l’alimentation durable.
Sur la base de monnaies locales,des expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation ontdéjà
été menées sur certains campus universitaires, comme à Lyon,afin
de tester la faisabilité et les effets d’un système de sécuritésociale de l’alimentation sur l’amélioration
de la sécurité alimentaire des étudiants.
La sécurité sociale de l’alimentation, imaginée par le CollectifSSA (Sécurité Sociale de
l’Alimentation), vise à : “mettre en place des caissesdémocratiques locales chargées de
“conventionner” certains produits alimentaires. Les différentesétapes de production seraient régies
par des cahiers des charges décidés collégialement, et un budgetspécifique serait alloué à chaque
citoyen pour y accéder”.
Apporter un soutien financier étatique permettrait d’inciter lescampus universitaires à mettre en place
de telles expérimentations et de s’assurer de retours d’expériencessur une tranche de la population
fragile pour envisager, ensuite, une généralisation dudispositif.
Le budget global pour l’État nécessaire au financement de cesexpérimentations de sécurité sociale
de l’alimentation sur les campus universitaires se chiffre à 600000€.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, leprésent amendement transfère
donc, en AE et en CP, 600 000 euros de l’action 5 “Maîtrise destechnologies orbitales et de
l’innovation technologique” du programme 193 “Recherche spatiale”vers l’action 1 “Aides indirectes”
du programme 231 “Vie étudiante”. Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif,inspirée par le livret sur l’alimentation
durable réalisé avec le RESES et Sillage.