APRÈS ART. 49	N°II-4713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4713
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le budget et le compteadministratif ou le compte financier unique des collectivités, deleurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptableprévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 etL. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général descollectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de lacollectivité de Corse, de la collectivité territoriale deMartinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportentun état annexé intitulé « Impact du budget pour la transitionécologique ».
II. – Cet état est annexé au compteadministratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice2024.
Le Gouvernement remet au Parlementun bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15octobre 2026.
III. – Cet état : 
1° Présente les dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs de transitionécologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088 ;
2° Est présenté conformémentau modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé descollectivités territoriales et du ministre chargé du budget, àl’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » descollectivités territoriales est un document budgétaire présentantl’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche decotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) surplusieurs axes d’analyse.
Cette démarche permet de mieuxrendre compte de l’action publique en matière environnementale etde disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner lefinancement de la transition écologique. Les collectivitésterritoriales y apportent en effet une contribution décisive. Ellesassurent à elles seules près de 70 % de l’investissement publiccivil. Leurs compétences (urbanisme, déchets, eau, aménagement,transports...) les placent au cœur des enjeux environnementaux.Outil de transparence budgétaire et financière, le budget vert peutégalement constituer un outil d’aide à la décision pour orienterqualitativement les dépenses vers la transition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé auPLF présente l’impact environnemental du budget de l’État. Unnombre croissant de collectivités sont engagées dans une démarchesimilaire. Elles s’inspirent souvent de la méthodologie proposéepar l’Institut de l’économie pour le climat, maiségalement d’autres approches. Après de premiers débats sur lesujet lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2023,les échanges avec les collectivités ont confirmé l’intérêtd’harmoniser la démarche.
Compte tenu de la nécessitéd’accélérer les actions en faveur de la transition écologique eténergétique, et de l’importance de pouvoir rendre compte auxcitoyens des efforts publics en la matière, il convient de franchirune nouvelle étape, en concertation avec les collectivitésterritoriales :
- une annexe budgétaire « mesure del’impact environnemental du budget » sera mise en place, à compterde l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financierunique) ;
- un cadre harmonisé expérimentalde méthode de cotation et d’objets analysés sera co-construit avecles collectivités. Ce cadre devra être simple, ciblé et réplicable.Dans un premier temps, il ne concernera qu’un nombre restreintd’axes d’analyse (atténuation du changement climatique, adaptationau changement climatique, voire protection de la biodiversité) etseules les dépenses d’investissement seront concernées.
- les principales dépensesd’investissements favorables seront identifiées et quelques ratiosles rapporteront à l’ensemble des dépenses, ce qui permettra ainside mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition;
- cette démarche expérimentale seragénéralisée aux seules collectivités, groupements de collectivitésou établissements publics locaux de plus de 3500 habitants doncsoumis à l’obligation de la tenue d’un rapport d’orientationbudgétaire et d’un document d’orientation budgétaire, tout enpermettant aux collectivités plus petites de participer à ladémarche sur la base des volontaires ;
- une approche plus normaliséepourra être proposée à compter des budgets 2027 sur la base d’uneévaluation de la méthode de mise en place des budgets verts quiinterviendra au plus tard en 2026.