ART. 35	N°II-4716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4716
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Expérimentation ticket climat ferroviaire(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter un abonnement« Mobilité Climat » de 9 euros par mois pourfaire face à la crise énergétique et écologique quenous traversons.
En matière de mobilité, Nousconsidérons que le premier levier à actionner est celui del’incitation à utiliser des modes de transports moinsémetteurs. Dans cet esprit, nous proposonsd’expérimenter jusqu’à la fin de l’hiver un ticket unique à9 euros par mois pour voyager en transportscollectifs (hors TGV). 
C’est le sens de l’expérimentationréalisée en Allemagne pendant l’été 2022, faisant économiser1,8 million de tonnes d’émissions de CO2 d’après les donnéesofficielles grâce à la vente de 52 millions de tickets. Ils’agit aussi d’une mesure en faveur du pouvoir de vivrequi permettrait aux Français d’économiser plusieurs centainesd’euros par mois en laissant la voiture de côté lorsque celaest possible.
L’Autriche a également adopté en2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offrede transport collectif du pays pour 1095 € par an soitl’équivalent de 3 € par jour. Cette mesure est présentée commeun levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit deréduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés entransport public de 27 % à 40 %. En Espagne également unemesure similaire a été déployée.
Il est donc proposéd’allouer 500 millions d’euros de budget à l’action 01 d’unnouveau programme « Ticket climat » dans la mission« Écologie, développement et mobilité durables ». Lesrègles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projetde loi de finances sont telles que le renforcement de moyens auprofit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre.
Pour équilibrer la mission, noussommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 500millions d’euros sur l’action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345« Service public de l’énergie », avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.
Le but de notre groupen’est pas de diminuer le soutien de l’État dans les zones noninterconnectées mais les règles de recevabilité budgétaire obligentà ce gage.