ART. 37	N°II-4718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4718
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à laNouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	0	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Rétroactivité du compte 212 de l’assiette d’éligibilité duFCTVA(ligne nouvelle)	750 000 000	0	
TOTAUX	750 000 000	0	
SOLDE	750 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouter 750M€ en autorisationd’engagement et en crédit de paiement au nouveau programme”Rétroactivité du compte 212 de l’assiette d’éligibilité duFCTVA”. 
L’extension décidée par la Première ministre du périmètre duFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)aux aménagements de terrain, dont le coût est estimé à 250 M€ paran en année pleine, est une mesure réclamée de longue date par lesélus. Mais la rétroactivité de cette mesure est également attendupar de nombreux élus.
Car le changement d’assiette d’éligibilité du FCTVA a surprisbeaucoup de communes qui n’ont pas pu percevoir leremboursement de la TVA sur des dépenses d’aménagement de terrainpourtant initialement autorisé jusqu’à l’automatisation duFCTVA. Le manque d’information quant au changement d’éligibilité amenacé et menace encore grandement le budget de nombreuses communesqui escomptaient obtenir le FCTVA pour leurs différents projets.Dès lors il semble logique et juste que ce retour du compte 212”Agencements et aménagements de terrains” dans l’assiette éligiblesoit rétroactif sur les 3 dernières années, d’où la création d’unprogramme de 750 M€ pour que soit rétroactif le retour àl’éligibilité du compte 212 du FCTVA. 
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.