ART. 35	N°II-4719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4719
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	25 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	25 500 000	
TOTAUX	25 500 000	25 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise àrevaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), enla passant de 1 486 euros à 2700 euros, soit un créditsupplémentaire de 25 500 000 euros. 
Les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé (moins de3 % du budget consacré à l’IAE, avec une aide au poste de 1486 euros), alors qu’elles affichent un des meilleurs taux desorties dynamiques des structures d’IAE avec un taux dans l’emploide 51 %.
Rappelons également qu’en 2020, les AI représentent plus de45 % des effectifs de l’ensemble du secteur de l’IAE pourmoins de 3 % du budget de l’IAE comme cela a déjà été rappeléplus haut. Pourtant : un ETP en AI est réalisé en moyenne par7 salariés contre 4 en entreprise de travail temporaire d’insertion(alors que l’ETTI a une aide au poste de plus de 4 306 euros).De ce fait, le travail d’accompagnement est dé multiplié. 
Les AI viennent établir un comparatif très précis des aides quileurs sont attribuées au regard des ETTI en prenant en comptel’ensemble des paramètres nécessaires à cette comparaison, ils’avère que le juste financement de l’aide au poste pour les AIserait de 2700 euros par aides au poste.  
Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité etpoursuivre la professionnalisation des structures, notamment autravers des démarches de certifications qualités proposées par lesréseaux nationaux, il convient de revaloriser significativementl’aide au poste en AI accordée à chaque ETP.
 
L’augmentation des crédits en AE et en CP à hauteur de 25 500000 € concernant l’action 02 « Amélioration des dispositifs enfaveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » estcompensée par une diminution à hauteur de 25 500 000 € des créditsen AE et en CP de l’action 18 « Personnels transversaux et desoutien » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail ». Ce mouvement a pourunique objectif de rendre l’amendement recevable en application desrègles de recevabilité financière.