APRÈS ART. 59	N°II-4722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4722
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’effet réel des compléments alimentaireset leur utilité scientifique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, nousassistons à l’explosion du nombre de compléments alimentaires, telsque définis par la directive européenne 2002/46/CE, présents sur lemarché. N’étant pas considérés comme des médicaments, ils nenécessitent pas d’être achetés en pharmacie. Pourtant, la prised’un complément alimentaire est sensée couvrir un besoinnutritionnel qui ne pourrait être couvert par les alimentscourants. Or, cela implique d’identifier, dans un premiertemps, quels sont les besoins non couverts, puisque qu’aucuneprescription n’est obligatoire.  
Un rapport gouvernemental permettrait ainsi d’identifier leseffets réels des substances présentes dans les complémentsalimentaires, et contribuerait à la poursuite des travaux s’yréférant entrepris au niveau européen.