ART. 35	N°II-4723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4723
présenté par
Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Soutien au renouvellement forestier(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un fonds derenouvellement forestier
Le Gouvernement a annoncé lacréation d’un fonds de renouvellement forestier. Ce fonds estessentiel pour préserver, et plutôt sauver, les capacités destockage de ce puits de carbone que constituent nos forêts,appelées, selon les chiffres du secrétariat général à laplanification écologique, à absorber 10 millions de teqCO2supplémentaires d’ici 2030.
Or, le document publié le 26juillet par le Ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire et présenté comme préparatoire à un futur « plannational de renouvellement forestier » est fortementdéséquilibré au profit de la logique économique et au détriment dela logique écologique. Il convient donc de s’assurer que ce fondsrépondra bien aux objectifs de planification écologique qu’il estcensé couvrir et non ceux de compétitivité économique pour lesquelsd’autres budgets sont prévus.
C’est pourquoi le présentamendement vise à créer une ligne spécifique de soutien aurenouvellement forestier, qui doit tirer les leçons des précédentesexpériences en la matière, à commencer par le fonds derenouvellement forestier de France Relance dont 38 % desarbres plantés avaient dépéri un an plus tard.
Ce fonds doit donc être sélectifdans les dossiers qu’il finance en sélectionnant les projetsqui ne procèdent pas à des coupes rases sauf quand il s’agitde peuplements sinistrés et qui prévoient la diversification despeuplements forestiers avec 2 essences minimum (dont au moins 1feuillue) à partir de 4 ha, 3 (dont au moins 2 feuillues) àpartir de 10 ha ; les essences secondaires devant constituerau minimum 20 % du couvert chacune et l’essence principalemaximum 60 % du couvert. Ces projets devront systématiquementintégrer en amont du dépôt des dossiers de demande definancement la consultation des experts naturalistes et un avispréalable des DREAL (pour les espèces) et des gestionnairesd’espaces protégés, en complément d’un diagnostic climatique.
De plus, ce soutien aurenouvellement forestier suppose aussi qu’une part en soit réservéeau financement des sylvicultures irrégulières et à couvert continu,les plus efficaces pour éviter le déstockage important de carbonedû aux coupes et pour préserver et améliorer la biodiversitéessentielle à nos forêts et à la lutte contre le réchauffementclimatique.
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 100 millions d’euros en AE et CP del’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain » du programme 345 « Service publicde l’énergie » afin d’abonder du même montant en AE etCP le nouveau programme « Soutien au renouvellementforestier ».
Le but de notre groupe n’est ni dediminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectéesmais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.