ART. 37	N°II-4726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4726
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à laNouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	0	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Rétroactivité du compte 212 de l’assiette d’éligibilité duFCTVA(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	0	
SOLDE	500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouter 500M€ en autorisationd’engagement et en crédit de paiement au nouveau programme”Rétroactivité du compte 212 de l’assiette d’éligibilité duFCTVA”.
Ceci est un amendement de repli.
La réintégration du compte 212 ”Agencements et aménagementsde terrains” dans l’assiette éligible au FCTVA est une volontéde nombreux élus depuis plusieurs années. Mais il fautque la rétroactivité s’applique sur les 3 années où le compte 212fut sorti de l’assiette d’éligibilité. Car sur certains projets,les communes avaient engagé de lourds investissements enprenant en compte un remboursement via le FCTVA. Ce changement desrègles d’éligibilité a menacé leurs finances, il semble doncpertinent, puisque le Gouvernement accepte de réintégrer le compte212, que ces communes puissent en bénéficierrétroactivement. Il convient de créer un programme dotéde 500 millions d’euros pour que les communespuissent bénéficier rétroactivement de ce retour à l’état antérieurde 2021 pour deux années, minimum.  
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.