ART. 37	N°II-4727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4727
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à laNouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	0	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Rétroactivité du compte 212 de l’assiette d’éligibilité duFCTVA(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	0	
SOLDE	250 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouter 250M€ en autorisationd’engagement et en crédit de paiement au nouveau programme”Rétroactivité du compte 212 de l’assiette d’éligibilité duFCTVA”.
Ceci est un amendement derepli.
Le retour des dépensesd’aménagements de terrains au sein du FCTVA est chiffré par leGouvernement à 250 M€ pour une année pleine. Afin de compenser aminima les communes qui n’ont pas pu toucher le FCTVA en raisonde la sortie des dépenses d’aménagements de terrains del’assiette d’éligibilité, il convient d’ajouter 250 millionssupplémentaires à ce nouveau programme pour que les communespuissent bénéficier rétroactivement de ce retour à l’état antérieurde 2021.  
 
La charge pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.