ART. 35	N°II-4729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4729
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	11 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	11 000 000	20 000 000	
SOLDE	-9 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à abonder de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement et de 11 millions d’euros encrédits de paiement les crédits dédiés à l’expérimentation”Territoires zéro chômeur de longue durée”; ce afin de ne pasgeler cette dernière et de pouvoir continuer à embaucher sur lesterritoires habilités. 
L’expérimentation Territoireszéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre ledroit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privationdurable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577du 14 décembre 2020.
Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs(2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoireshabilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et del’Insertion.
Pour 2024, le budget alloué à l’expérimentation dans leprojet de loi de finances est de 69 millions d’euros. 
Ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dansles 58 territoires habilités et d’habiliter d’autres territoires;alors même que le ministre du Travail s’y est engagé par écrit etque la Première ministre, ministre du travail lors du vote de laloi avait indiqué devant la représentation nationale qu’ellene laisserait ”aucun territoire prêt au bord duchemin”.
Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, le budget nécessaire estimé parl’association serait en effet de 89 millions d’euros.
Dans le cas où notre amendement proposant 20 millionsd’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et encrédits de paiement au bénéfice del’expérimentation ”Territoires zéro chômeur de longuedurée” ne serait pas adopté, nous proposons ici un amendementde compromis qui augmente de 20 millions d’euros enautorisations d’engagement et de 11 millions d’euros en crédits depaiement l’expérimentation “Territoires zéro chômeur de longuedurée”.
Cette solution de compromis permet de sécuriserl’expérimentation pour 2024 qui pourra décaisser a minima 11millions d’euros, tout en engageant des dépenses jusqu’à 20millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement etde 11 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 03 –Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 « Accèset retour à l’emploi »,
- diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme103 « Accompagnement des mutations économiques et développementde l’emploi ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 103 et demandent auGouvernement de lever le gage.