ART. 35	N°II-4730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4730
présenté par
M. Descoeur et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	275 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	275 000 000	0	
TOTAUX	275 000 000	275 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesurcoût de l’énergie auquel doivent faire face les universités enplus des dépenses supplémentaires  entraînées par lesdifférentes revalorisation salariales et sociales annoncées par leGouvernement qui ne seront pas compensées par l’Etat en 2023 et quepartiellement en 2024. Pour les universités, la facturedevrait dépasser les 150 millions d’euros en 2024. 
La situation est d’autant plus problématique que les universitésfont face, simultanément, à une augmentation de leurs coûts defonctionnement courant en raison de l’inflation, ainsi qu’à dessurcoûts énergétiques : + 18 % entre 2021 et 2022, soit 400 M€ dont150 M€ pour l’énergie. La flambée du coût de l’énergie s’étantamplifiée en 2023, le surcoût devrait atteindre 300 M€ par rapportà 2022, ce qui est largement au-dessus du fonds de compensationprévu par l’Etat. 
La situation financière des universités devient ainsi critique.Dans un contexte inflationniste, ces dépenses supplémentaires etnon prévues excèdent largement la capacité d’absorption budgétairedes établissements, mettant à mal leurs missions de formation, derecherche et d’innovation, ainsi que leur capacité à investir et àmettre en oeuvre des projets de décarbonation. 
Il est donc demandé à travers cet amendement la compensation dusurcoût de l’énergie par la prolongation du fonds d’intervention,lancée en 2022, en 2024. 
Cet amendement propose ainsi de flécher 275 000 000 euros del’action 04  ”Maîtrise de l’accès à l’espace” du programme 193 “Recherche spatiale” vers l’action 01 “Enseignementsupérieur” du programme 142 “Enseignement supérieur et rechercheagricole”. 
L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire lesmoyens affectés au programme “Recherche spatiale”, les auteurs decet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.