ART. 35	N°II-4731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4731
présenté par
M. Descoeur et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	150 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser le surcoût auquel doivent faireface les universités en raison des différentes revalorisationsalariales et sociales annoncées par le Gouvernement qui ne serontpas compensées par l’Etat en 2023 et que partiellement en2024.  En effet, en juin dernier, le Gouvernement a annoncéplusieurs mesures salariales, dont la revalorisation de 1,5 % de lavaleur du point d’indice, l’attribution de 5 points d’indicesupplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une primeexceptionnelle de pouvoir d’achat, ou encore un relèvement desindices les plus bas de la catégorie B. Les présidentes etprésidents d’université avaient salué ces mesures justes etnécessaires. Cependant, la ministre de l’Enseignement supérieur etde la Recherche a confirmé qu’elles ne seraient pas compensés parl’Etat en 2023 et que seule la moitié d’entre elles le serait en2024. 
Pour les universités, la facture devrait dépasser les 150millions d’euros en 2024, qu’elles devront financer soit parprélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction deleur campagne d’emplois. Cela équivaut à 1500 emplois de maîtres deconférences en moins, non ouverts au recrutement. 
La situation est d’autant plus problématique que les universitésfont face, simultanément, à une augmentation de leurs coûts defonctionnement courant en raison de l’inflation, ainsi qu’à dessurcoûts énergétiques. 
La situation financière des universités devient ainsi critique.Dans un contexte inflationniste, ces dépenses supplémentaires etnon prévues excèdent largement la capacité d’absorption budgétairedes établissements, mettant à mal leurs missions de formation, derecherche et d’innovation, ainsi que leur capacité à investir et àmettre en oeuvre des projets de décarbonation. 
 
Cet amendement propose ainsi de flécher 150 000 000 euros del’action 04  ”Maîtrise de l’accès à l’espace” du programme 193 “Recherche spatiale” vers l’action 01 “Enseignementsupérieur” du programme 142 “Enseignement supérieur et rechercheagricole”. 
L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire lesmoyens affectés au programme “Recherche spatiale”, les auteurs decet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.