ART. 35	N°II-4732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4732
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
Financement exceptionnel des Services Communaux d’Hygiène et deSanté pour l’éradication des punaises de lit(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à l’abondement, àhauteur de 50 millions d’euros, des moyens des ServicesCommunaux d’Hygiène et de Santé, afin de renforcerdrastiquement leurs capacités dans la luttepour l’extermination des punaises de lit.
Selon un rapport de l’ANSES du 19 juillet 2023, près d’un foyerfrançais sur dix a été victime d’une infestation de punaises delit entre 2017 et 2022.  Ces nuisibles coûtent 230 millionsd’euros par an aux ménages qui luttent pour s’en débarrasser, et 83millions en dépenses de santé.
Ce parasite entraîne de fortes démangeaisons chez lespersonnes victimes qui peuvent elles-mêmes entraîner des maladiesde peau. A ces atteintes physiques peuvent se greffer des atteintespsychiques liées au manque de sommeil, au stress et à unedésocialisation liée à la honte que peuvent ressentir lespersonnes dont le logement est contaminé.
Or, contrairement à ce qu’ont pu être dire certains, laprésence de ces parasites est indépendante du milieu social.Elle n’est pas liée à des problématiques d’hygiène mais estsimplement le résultat du transfert qui peut se faire dans lecadre du brassage de populations dans les espaces publics etprivés ou par migration du nuisible au sein d’un même immeuble ouensemble d’immeubles.
Dans un contexte de forte recrudescence de la présence de ceparasite il apparaît essentiel de mettre en œuvre des mesuresd’urgence pour faciliter l’identification et le traitement deslocaux contaminés et afin d’accompagner les Français face auxdommages causés par ces parasites et notamment face à la chargefinancière qu’elle induit.
En effet, un traitement complet est long et couteux, notammentà l’aide de traitements chimiques ou par température. Avec uncoût moyen de 866 euros par foyer, ces traitementssont hors d’accès pour de nombreux ménages, au détrimentde toutes et tous.
C’est pourquoi il y urgence à engager une action décisiveafin d’éradiquer les punaises de lit. Le présent amendement proposedonc des moyens conséquents, à hauteur des besoins, en passant parun renforcement des crédits des SCHS.
 
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement créeun nouveau programme « Financement exceptionnel des ServicesCommunaux d’Hygiène et de Santé pour l’éradication des punaises delit » composé d’une action du même nom, et doté de 50 millionsd’euros en AE et en CP, compensés par la diminution d’autant surl’action 01 du programme 119. Les règles de recevabilitéobligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenantd’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas endiminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.