ART. 35	N°II-4733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4733
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	230 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds de soutien à l’éradication des punaises de lit(lignenouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à la création d’un fonds de 230millions d’euros de soutien à l’extermination des punaises delit.
Selon un rapport de l’ANSES du 19 juillet 2023, près d’un foyerfrançais sur dix a été victime d’une infestation de punaises delit entre 2017 et 2022.  Ces nuisibles coûtent 230 millionsd’euros par an aux ménages qui luttent pour s’en débarrasser, et 83millions en dépenses de santé.
Ce parasite entraîne de fortes démangeaisons chez lespersonnes victimes qui peuvent elles-mêmes entraîner des maladiesde peau. A ces atteintes physiques peuvent se greffer des atteintespsychiques liées au manque de sommeil, au stress et à unedésocialisation liée à la honte que peuvent ressentir lespersonnes dont le logement est contaminé.
Or, contrairement à ce qu’ont pu être dire certains, laprésence de ces parasites est indépendante du milieu social.Elle n’est pas liée à des problématiques d’hygiène mais estsimplement le résultat du transfert qui peut se faire dans lecadre du brassage de populations dans les espaces publics etprivés ou par migration du nuisible au sein d’un même immeuble ouensemble d’immeubles.
Dans un contexte de forte recrudescence de la présence de ceparasite il apparaît essentiel de mettre en œuvre des mesuresd’urgence pour faciliter l’identification et le traitement deslocaux contaminés et afin d’accompagner les Français face auxdommages causés par ces parasites et notamment face à la chargefinancière qu’elle induit.
En effet, un traitement complet est long et couteux, notammentà l’aide de traitements chimiques ou par température. Avec uncoût moyen de 866 euros par foyer, ces traitementssont hors d’accès pour de nombreux ménages, au détrimentde toutes et tous.
C’est pourquoi il y urgence à engager une action décisiveafin d’éradiquer les punaises de lit. Le présent amendement proposedonc des moyens conséquents, à hauteur des besoins.
 
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement créeun nouveau programme « Fonds de soutien à l’éradication despunaises de lit » composé d’une action du même nom, et doté de230 millions d’euros en AE et en CP, compensés par la diminutiond’autant sur l’action 11 du programme 304. Les règles derecevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous nesouhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.