ART. 35	N°II-4734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4734
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement des projets de Services express régionauxmétropolitains(ligne nouvelle)	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une nouvelle lignebudgétaire permettant le financement des services express régionauxmétropolitains (SERM). 
RER métropolitains : 13projets ont été retenus et 13 sont en « file d’attente ».700 millions d’euros dégagés ce qui correspond au coût prévisionneldu RER à Bordeaux.
- Rappel du plan de 100 mds de Borne sur le ferroviaire.
Fin novembre 2022, le président dela République Emmanuel Macron avait affiché sa volonté dedévelopper des RER métropolitains : « Pour tenir notreambition écologique, je veux qu’on se dote d’une grande ambitionnationale : dans dix grandes agglomérations, dans dixmétropoles Françaises, de développer un réseau de RER, un réseau detrains urbains », avait alors affirmé le chef de l’État.
Cette ambition a ensuite été confirmée par la Première ministreElisabeth BORNE, lors de la présentation fin février d’un grand« plan d’avenir pour les transports » au cours duquelelle a annoncé un plan de 100 milliards d’euros en faveur duferroviaire d’ici 2035.
Le 16 juin 2023, l’AssembléeNationale a adopté en première lecture une proposition de loi surles services express régionaux métropolitains (SERM). Si ledéveloppement de telles infrastructures detransports est attendu pour décarboner nos mobilitésquotidiennes et offrir une solution à la voiture individuelle,aucuns crédits nouveaux ne sont fléchés dans ce projet de loi definances pour 2024.
Dans un rapport récent, la SNCFestime le besoin de financement à 13 milliards d’euros pour 13projets de RER métropolitains. Il apparaît donc d’enclencher déscette année une trajectoire de financement dans le budget del’État. 
Pour permettre de financer lesprojets parfois déjà très avancés dans certains territoires maiségalement apporter un soutien aux premières études de faisabilitédans d’autres territoires, le présent amendement propose de créerune ligne budgétaire dédiée au financement des Serm dotée de 600millions d’euros. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc d’abonder de 100 millionsd’euros €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits du nouveau programme « Financementdes projets de Services express régionauxmétropolitains » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 41 « Ferroviaire » du programmen° 203« Infrastructures et services detransports ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 100 000 000 euros les crédits del’action 41 « Ferroviaire » du programmen° 203« Infrastructures et services de transports ».Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.