ART. 35	N°II-4735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4735
présenté par
Mme Abadie, Mme Peyron, Mme Jacquier-Laforge et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	4 000 000	0	
Protection maladie	0	4 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une décennie, le nombred’hospitalisations et de décès par surdose d’opioïdes a étémultiplié par trois en Europe. La France n’échappe pas à cetaccroissement. Les traitements de substitution (TSO) sont impliquésdans la moitié des décès par abus de substances et de médicamentsavec, de surcroît, une nette augmentation de la part des décès liésà la méthadone. Selon une note de juillet 2023 de l’ObservatoireFrançais des Drogues et des Tendances Addictives (OFDT), ces décèsqui représentent un coût de 274 millions d’euros (overdoses,trafics, mésusages) pour les pouvoirs publics, pourraient êtreévités.
Les Buprénorphines d’ActionProlongée (BAP), traitements de seconde génération sont proposés enFrance depuis juillet 2021. Ils permettent aux patients traités desortir plus rapidement et avec moins de souffrances de leuraddiction. Les intérêts de ce traitement injectable àadministration mensuelle sont multiples : l’arrêt des prisesquotidiennes, le déconditionnement au geste, l’impossibilité detrafiquer son médicament, la déstigmatisation. Ces innovationsthérapeutiques majeures sont déjà généralisées dans certains paysEuropéens et en Australie, avec des résultats extrêmementprometteurs. Malgré ces constats partagés par les professionnels enaddictologie, avec les services concernés, nulle véritablestratégie publique permettant d’améliorer l’accès pour cestraitements n’a été mise en place.
En France, pays pourtant pionnierdans les innovations en matière de santé, le cadre réglementairedes Buprénorphines d’Action Prolongée est organisé parl’instruction du 2 Novembre 2022 (2022/245). Ce cadre est sicomplexe et limité budgétairement qu’il n’est pas déployé danstous les territoires, provoquant de surcroît une inégalitéterritoriale des citoyens pour leur prise en charge thérapeutique.Aujourd’hui, seuls 600 patients bénéficient de cette innovationthérapeutique en France, sur 180 000 patients ciblés par lesprofessionnels en addictologie. Faute d’évolution du cadrerèglementaire et financier dans les prochains mois, le risque estgrand que cette solution innovante ne soit plus proposée enFrance.
Ainsi, cet amendement propose deprocéder aux mouvements de crédits suivants :
L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité dela vie des malades » du Programme 204 « Prévention,sécurité et offre de soins » est majorée de 4 millions d’Eurosen AE et CP ;
L’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183« Protection Maladie » est minorée de 4 millions d’Eurosen AE et CP.