ART. 38	N°II-4736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4736
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1511, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de notificationsdélivrées par les pôles d’appui à la scolarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Par cet amendement d’appel, nousproposons l’élaboration d’un indicateur spécifique qui permetted’évaluer la pertinence des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dontles modalités d’action notamment en qualité d’attributeur d’aides,éveillent des craintes légitimes chez les associations de parentsd’élèves porteurs de handicap.
Pour mémoire, nous rappelons icique les pôles d’appui à la scolarité seront chargés de définir,pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignementpublic et de l’enseignement privé sous contrat, les mesuresd’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves àbesoins éducatifs particuliers. Ils expertisent les besoins del’élève puis définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvrede réponses de premier niveau, qui prennent notamment la formed’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matérielpédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducationnationale en renfort.
Ils remettent surtout etdéfinitivement en cause le rôle central des MaisonsDépartementales des Personnes Handicapées (MDPH), au cœur desprincipes posés par la loi de février 2005 en matière d’inclusionet de scolarisation des enfants. 
En ce qui nous concerne, noussommes parfaitement opposés à ce que les PAS notifient aux famillesconcernées en lieu et place des MDPH des mesures decompensation.
Des associations d’importance commeTrisomie 21 France, on fait part de leur inquiétude “Nous sommesbien évidemment circonspects sur l’expertise des besoins qui, dèslors qu’ils relèvent de la compensation, doivent rester dans lesattributions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.D’une manière générale, nous souhaitons qu’elle garde sesprérogatives d’élaboration du plan de compensation de son voletscolaire, le PPS. De ce point de vue, l’alinéa 13 [del’article 53] qui renvoie, en cas de désaccord avec lafamille, à une « commission mixte » dont la compositionn’est pas à ce jour fixée nous inquiète au plus haut point. (...)il est inutile, voire dangereux de fixer, en dehors de touteconcertation, un mode unique de fonctionnement.”
Identiquement, la présidentede la Fédération Nationale des Associations au Service desÉlèves Présentant une situation de Handicap (FNASEPH) partage lamême la même analyse : “Le texte nous apparaît toutefoisdangereux puisque [l’alinéa 13 de l’article 53] proposela création d’une commission dont les décisions seraientsupérieures à celles de la MDPH.”
Enfin, le président de laFédération ANPEDA (association nationale de parents d’enfantsdéficients auditifs) pointe les mêmes dérives possibles : “Quese passe-t-il si la MDPH saisie postérieurement conteste lapertinence des moyens déployés (ou non) par le PAS ? On saittrop, par les expériences précédentes, la pente naturelle desinstances éducatives à proposer aux élèves et aux familles lessolutions qu’elles possèdent et à caler la réponse aux demandes surl’offre déjà existante.”
Pour terminer, le Collectif Ripostesoutenu par plus de 64 associations de familles, procheset professionnels concernés par le handicap, rappelle “La loidu 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant auxMDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) lamission d’évaluer de manière individualisée les besoins etcompétences de chaque enfant. Elle introduit le Projet Personnaliséde Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et lacontinuité du parcours de l’enfant. Aujourd’hui, l’Article 53menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiantune logique budgétaire au détriment du droit fondamental à lacompensation.”
En effet, jusqu’à présent lesnotifications de la MDPH étaient opposables en cas de non mise enœuvre, mais qu’en sera-t-il avec les PAS ? L’Education nationalejoue dans ces pôles à la fois le rôle de prescripteur etpayeur : elle délivrera uniquement l’aide dont elledisposera. 
Alors qu’on manque cruellementd’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pouraccompagner les élèves, le contournement de la MDPH risqued’aboutir à un renversement de la logique qui devrait être àl’œuvre : les aides humaines ne seront plus affectées enfonction des besoins des enfants en situation de handicap mais enfonction des moyens disponibles.
Inquiet de la mise en œuvre despôles d’appui à la scolarité, le législateur doit organiser dèsmaintenant leur évaluation avec l’expertise de tous les acteursassociatifs concernés.
Face aux régressions que nousobservons, nous devons défendre avant tout les droitsfondamentaux de nos enfants et l’inclusion scolaire.