ART. 35	N°II-4738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4738
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la transition écologique du secteur social etmédico-social (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de gaz à effet deserre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions detonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France,selon le think tank « The Shift Project). Les établissementsde santé et médico-sociaux représentent également annuellement2 % de la consommation énergétique nationale, plus de 700 000tonnes de déchets, 1,5 milliard de repas et 400 à 1200 litresd’eau par lit et par jour.
S’il n’est pas question de réduire la quantité ou la qualité dessoins proposés, le secteur de la santé a lui aussi pleinement sonrôle à jouer pour répondre aux défis environnementaux eténergétiques auxquels nous faisons face. Il en va justement de leurcapacité à pouvoir maintenir une offre de soin de qualité et à lahauteur des besoins de la population dans un contexte d’urgenceclimatique sans précédent.
Le présent projet de loi de finances et de financements de lasécurité sociale pour 2024 brille par leur aveuglement total audéfi que représente la résilience de notre système de santé, alorsque la loi pour la programmation des finances publiques acte lastagnation des dépenses de santé jusqu’en 2027.
A cet égard, le groupe Ecologiste rappelle que réduirel’empreinte carbone des établissements de santé ne signifierajamais maintenir les hôpitaux dans un état de sous-financementpermanent, au détriment de l’offre de soin. La transitionécologique des établissements de santé et médico-sociaux ne pourrase faire sans un investissement massif de l’État.
Nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments enintégrant des équipements de production d’énergie renouvelable eten allant vers des bâtiments respectueux de l’environnement. Siplusieurs initiatives sont allées dans ce sens dans certainscentres hospitaliers ces dernières années, nous ne pouvons enrester aux stades de l’expérimentation isolée. C’est d’autant plusun enjeu que les factures énergétiques peuvent peser jusqu’à10 % du budget d’un établissement de santé et que le contexteinflationniste est une menace permanente sur les finances desstructures sanitaires.
Il est également urgent d’entamer une réflexion plus large surla question de la mobilité. Le secteur des transports représente àlui seul 16 % des émissions de CO2 de la santé. Nous devonsgénéraliser les plans de mobilité dans les établissements de santéet médico-sociaux pour que chaque établissement soit à même deproposer une solution de mobilité douce et/ou partagée à chaqueemployé.e. C’est non seulement un pré-requis environnemental maisc’est une pression de moins sur le budget du personnelsoignant.
Enfin, il est urgent de relocaliser dès maintenant les secteursde production indispensables au bon fonctionnement du secteursanitaire. La gestion à flux tendu des stocks a entraîné la pénuriede matériel de protection, de dépistage et de soin lors de la crisedu coronavirus. La transition écologique de notre système de santépasse nécessairement par la garantie de la souveraineté sanitairede notre pays et par l’introduction de critères environnementauxambitieux dans la commande publique.
Asthmes, problèmes pulmonaires, maladies cardiovasculaires… Lescoûts de santé liés à la pollution de l’air en France représentententre 20 et 30 milliards d’euros par an : c’est le serpent quise mord la queue. Alors que nous venons de connaître l’été le pluschaud jamais enregistré dans le monde, nous n’avons plus le tempspour la logique des petits pas, des initiatives isolées et del’expérimental.
Le Gouvernement a engagé 10 milliards d’euros supplémentaires en2024 pour accélérer la transition écologique. Toutefois, nousn’avons actuellement aucune garantie sur l’intégration du secteursocial et médico-social dans ces financements.
Dans un contexte où l’hôpital public subit une détressepermanente, organisée par des années d’austérité budgétaire, cesmesures demeureront insuffisantes si elles ne s’inscrivent pas dansun plan pluriannuel d’ampleur tel que celui que nous proposons,fixé à 1 500 000 000 € pour cette année.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
-il prélève un milliard d’euros à l’action 03- Aides àl’acquisition de véhicules propres du programme« Énergie, climat et après-mines » et 500 000 000 € àl’action 11 - Soutien dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain du programme « Service public del’énergie ».
- il transfère 1 500 000 000 € vers un nouveau programme« Fonds pour la transition écologique du secteur social etmédico-social »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous appelons à la levée du gage par leGouvernement.