ART. 35	N°II-4740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4740
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Campagne publique d’information sur l’addiction àl’alcool(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des compétitions sportives internationales marqueront les années2024 à 2026. Celles-ci sont souvent synonyme d’une importanteaugmentation de la consommation d’alcool. En 2018, lors de la coupedu monde de football, les ventes de bière et de champagnes se sontainsi envolées. La bière a ainsi enregistré une hausse de +14 % de son chiffre d’affaires pendant la compétition et lechampagne a plus que doublé ses ventes le jour de la finale.
Pourtant, la consommation d’alcool comporte des risquesimportants pour la santé (cancers, maladie cardiovasculaires,dépendance…) et en 2021, 22 % de la population âgée de 18 à 75ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool.L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France, àcondition que le Gouvernement souhaite réguler sa consommation. Quedire donc de la censure honteuse par le Gouvernement de deuxcampagnes de prévention sur l’alcool cette année, notamment unediffusée pendant la coupe du monde de rugby ? MonsieurRousseau semble prendre la même voie, alors que la rediffusiond’une ancienne campagne de 2019 a été refusée par ses services.
Alors que le coût social de l’alcool est de 102 milliardsd’euros, le groupe Ecologiste appelle à faire passer la santé desfrançaises et des français devant les intérêts du lobby del’alcool.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’AddictionsFrance, propose donc d’ouvrir des crédits destinés à la mise enplace d’une campagne nationale d’information sur l’addiction àl’alcool, notamment dans le cadre des compétitions internationales.Spot télévisés, affiches, campagnes sur les réseaux sociaux… sontautant d’outils susceptibles d’être déployés dans le cadre de cettecampagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotagede la politique de santé publique » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
- il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme« Campagne publique d’information sur l’addiction àl’alcool »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.