ART. 35	N°II-4741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4741
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Campagne publique d’information sur l’addiction aux parissportifs(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des compétitions sportives internationales marqueront les années2024 à 2026. Celles-ci créent un engouement pour les parissportifs. De manière générale, l’activité des paris sportifs enligne est marquée par une croissance spectaculaire de 44 %,soit 8 milliards d’euros de paris en 2021.
Pourtant jouer comporte des risques d’addiction et SantéPublique France relève que 62 % du chiffre d’affaires issusdes paris sportifs proviennent des addictions. Par ailleurs,72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiersdes 15‑17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont 6fois plus susceptibles de développer une addiction.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’AddictionsFrance, propose ainsi d’ouvrir des crédits destinés à la mise enplace d’une campagne nationale d’information sur l’addiction auxparis sportifs, notamment dans le cadre des compétitionsinternationales. Spots télévisés, affiches, réseaux sociaux sontautant de canaux susceptibles de diffuser la campagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotagede la politique de santé publique » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
- il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme« Campagne publique d’information sur l’addiction aux parissportifs »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.