APRÈS ART. 59	N°II-4743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4743
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état des lieux des mesures en matière depromotion de la santé environnementale, en particulier dans lalutte contre la pollution de l’air intérieur dans les habitations,dans le cadre de l’action 15 « Prévention des risques liés àl’environnement et à l’alimentation » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cerapport étudie l’éventualité de la mise en place d’équipes mobilesde diagnostic et de soin en santé environnementale, composées deprofessionnels de santé et d’expert en pollution, destinées à menerdes missions de diagnostic environnemental des logements, deprévention, de soin en cas de surexposition et de réduction de lacontamination.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à étudier lesmesures destinées à lutter contre la pollution de l’air intérieurdans les logements, dans le cadre de l’action 15 « Préventiondes risques liés à l’environnement et à l’alimentation » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins ». Nous proposons ainsi d’étudier l’éventualité demettre en place des équipes mobiles de diagnostic et de soin ensanté environnementale, destinées à mener des missions dediagnostic environnemental des logements, de prévention, de soin encas de surexposition et de réduction de la contamination.
Nous passons en moyenne 90 % de notre temps à l’intérieur.Si le foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nousrespirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’airextérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons etmoisissures et 100 polluants de l’air intérieur identifiés dans lesmaisons, la pollution de l’air intérieur causerait chaque année 20000 morts par an en France, soit 6 fois plus que les accidents dela route.
Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alorsque les maladies chroniques explosent et que les affections longuesdurées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, cespathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plusfortement les plus précaires d’entre nous et renforcent lesinégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ontainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladiecardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabèteque les 10 % les plus riches.
Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, laBroncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait8 % de la population française même si ces chiffres sontsous-évalués, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estimequ’entre 66 % et 90 % des cas ne sont pas diagnostiqués.Santé Publique France signale une mortalité sous-évaluée. Au-delàdes fumeurs et des risques liés au tabac, 20 % des casdéclarés aujourd’hui sont liés aux facteurs environnementaux dusaux risques de la pollution atmosphérique extérieure etintérieure.
Notre logement est pourtant un déterminant direct de notrecapacité à vivre dans un environnement sain. 3,8 millions deménages en France sont en situation de précarité énergétique. Cesménages dont le taux d’humidité est supérieur aux autres logementssont plus exposés aux intoxications au monoxyde de carbone et auxacariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est nonseulement une source majeure d’inégalité de santé, elle représenteégalement des coûts de santé de près de 500 millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des financespubliques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce projetde loi acte la position démissionnaire du Gouvernement pour fairede la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.
La vulnérabilité croissante de la population face au changementclimatique implique de prendre dès maintenant le virage vers laprévention et la préservation de la santé environnementale, grandeabsente de ce projet de loi.
Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects dela santé humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés parles facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux,psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europe lesfacteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ou évitésprovoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit au moins15 % des décès.
Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans lenécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamerdès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablementles problématiques liées à la santé mentale.
Il propose d’étudier l’éventualité de mettre en place deséquipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale,issues du modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée parle Décret n° 2021‑1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipesmobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontéesà des difficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarchepluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobilesde diagnostic et de soin en santé environnementale se composent deprofessionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières,et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent unemission de diagnostic des logements et d’éventuelles contaminationsbiologiques ou chimiques liées à la pollution et propose, si besoinun protocole de réduction de la contamination intérieure et unparcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisent égalementdes missions de prévention de la contamination intérieure, enparticulier à destination des ménages en situation de précaritéénergétique.
Cette proposition s’inscrit également dans la lignée des« ambulances vertes » présentes en Allemagne, auLuxembourg, mais aussi à Bruxelles, assurées par la CelluleRégionale d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI). Chargéesde mener un diagnostic environnemental et médical dans leslogements, ces « ambulances vertes » ont ainsi réaliséplus de 3000 visites à domicile dans la région de Bruxelles depuissa création en 2000, soit 150 à 200 habitations analysées chaqueannée dans les 19 communes de la région. Cette initiative a ainsirapporté que 32 % des visites étaient relatives à desproblèmes de moisissures visibles et que l’air intérieur estsouvent plus pollué que l’air extérieur en raison de travaux, detabagisme ou de l’utilisation de produits d’entretienpotentiellement nocifs. Les études de santé réalisées à la suite deces interventions ont ainsi révélé que 57 % des patientes etpatients se sentent en meilleure santé, voire nettementmieux ».
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle ainsi à ce quela santé environnementale soit elle aussi pleinement partieprenante de ce projet de loi.