ART. 35	N°II-4745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4745
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	250 000	
Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale(ligne nouvelle)	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la mise enplace, à titre expérimental dans trois régions, des équipes mobilesde diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèledes « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, enAllemagne ou au Luxembourg. Le montant proposé permettrait deréaliser approximativement 50 visites par région concernée, dans lecadre d’une expérimentation que nous appelons à généraliser dès quepossible.
Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si lefoyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons yest pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selonl’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, lapollution de l’air intérieur causerait chaque année 20 000 mortspar an en France, soit 6 fois plus que les accidents de laroute.
Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alorsque les maladies chroniques explosent et que les affections longuesdurées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, cespathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plusfortement les plus précaires d’entre nous et renforcent lesinégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsiun risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladiecardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabèteque les 10 % les plus riches.
Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, laBroncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % dela population française même si ces chiffres sont sous-évalués,selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et90 % des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique Francesignale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et desrisques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liésaux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollutionatmosphérique extérieure et intérieure.
Notre logement est pourtant un déterminant direct de notrecapacité à vivre dans un environnement sain. 3,8 millions deménages en France sont en situation de précarité énergétique. Cesménages dont le taux d’humidité est supérieur aux autres logementssont plus exposés aux intoxications au monoxyde de carbone et auxacariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est nonseulement une source majeure d’inégalité de santé, elle représenteégalement des coûts de santé de près de 500 millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des financespubliques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce projetde loi acte la position démissionnaire du gouvernement pour fairede la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.
La vulnérabilité croissante de la population face au changementclimatique implique de prendre dès maintenant le virage vers laprévention et la préservation de la santé environnementale, grandeabsente de ce projet de loi.
Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects dela santé humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés parles facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux,psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europe lesfacteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ou évitésprovoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit au moins15% des décès.
Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans lenécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamerdès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablementles problématiques liées à la santé mentale.
Il propose de mettre en place à titre expérimental des équipesmobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale, issuesdu modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée par leDécret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobilesmédico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à desdifficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarchepluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles dediagnostic et de soin en santé environnementale se composent deprofessionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières,et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent unemission de diagnostic des logements et d’éventuelles contaminationsbiologiques ou chimiques liées à la pollution et propose, sibesoin, un protocole de réduction de la contamination intérieure etun parcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisentégalement des missions de prévention de la contaminationintérieure, en particulier à destination des ménages en situationde précarité énergétique.
Cette proposition s’inscrit également dans la lignée des «ambulances vertes » présentes en Allemagne, au Luxembourg, maisaussi à Bruxelles, assurées par la Cellule Régionale d’Interventionen Pollution Intérieure (CRIPI). Chargées de mener un diagnosticenvironnemental et médical dans les logements, ces « ambulancesvertes » ont ainsi réalisé plus de 3000 visites à domicile dans larégion de Bruxelles depuis sa création en 2000, soit 150 à 200habitations analysées chaque année dans les 19 communes de larégion. Cette initiative a ainsi rapporté que 32% des visitesétaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et quel’air intérieur est souvent plus pollué que l’air extérieur enraison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisation de produitsd’entretien potentiellement nocifs. Les études de santé réalisées àla suite de ces interventions ont ainsi révélé que 57% despatientes et patients se sentent en meilleure santé, voirenettement mieux ».
Le montant de 250 000 € est issu d’une estimation basée surle coût de chaque prise en charge d’un foyer en Belgique, soit1250€ par visite et diagnostic (selon le rapport 176 “Risqueschimiques au quotidien : éthers de glycol et polluants de l’airintérieur. Quelle expertise pour notre santé ? Compte-rendu desauditions”, déposé le 23 janvier 2008 par l’office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques).
Cette somme permettrait l’expérimentation d’une prise en charged’environ 50 logements par région concernée pendant la durée del’initiative. Un décret précise les modalités de mise en œuvre del’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentationainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vued’une éventuelle généralisation. Le groupe Ecologiste rappelleque le nombre, extrêmement faible, de logements concernés ici,comparés à l’urgence de rénover les 3.8 millions de logements enprécarité énergétique, s’explique par le caractère expérimental dela mesure. Nous appelons à généraliser au plus vite cetteexpérimentation afin d’apporter une solution à la hauteur desbesoins.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 250 000 euros sur l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Compensationà la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tierset reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) »
- il transfère 250 000 euros vers un nouveau programme« Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.