ART. 35	N°II-4746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4746
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	15 000 000	
Protection maladie	15 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste appelle à une réelleprise de conscience sur la nécessité de, non seulement maintenir,mais surtout, de renforcer les moyens destinés à l’aide médicaled’État (AME). 
Issue de la loi de 1893, l’aide médicale d’État ne constitueaujourd’hui que 0,47 % des dépenses publiques de santé, étantainsi équivalente à la moyenne nationale pour chaquebénéficiaire.
Cette prise en charge, très partielle et fortement conditionnée,des soins a déjà fait office de multiples restrictions cesdernières années : un panier des soins couverts trèsrestreint, maintien des droits à la fin de la validité du titre deséjour pendant seulement 6 mois pour les personnes en cours derenouvellement, conditions de ressources établies à 800 eurospar mois. Ainsi, près de la moitié des personnes sans titre deséjour atteintes de diabètes ou de maladies infectieuses ne sontpas assurées par l’AME. Ces restrictions importantes ont pourrésultat un taux de non recours important, qui touche la moitié despersonnes qui pourraient prétendre à l’aide médicale d’État.
En conséquence, les préjugés racistes selon lesquels il y auraitdes « appels d’air » pour venir à France pour des raisonsmédicales sont, non seulement outrageusement trompeurs, compte tenude la difficultés manifeste de pouvoir accéder aux soins en France,mais ils sont d’autant plus éloignés de la réalité lorsqu’il s’agitd’une prétendue fraude aux prestations sociales. Ainsi, en 2018,seulement 38 cas avérés de « fraude » à l’AME avaient étérecensés, pour un préjudice équivalent à seulement 0,06 % desdépenses totales de l’AME, soit 550 000 euros. Nous sommesbien loin des 8 milliards d’euros par an de fraudes à la sécuritésociale perpétuées par des professionnels de santé.
Être bénéficiaire de l’AME peut, au contraire, constitueraujourd’hui une source de discrimination dans l’accès aux soins.Une campagne de testing réalisée en 2022 par l’Institut desPolitiques Publiques a montré que les bénéficiaires de l’AME ontentre 14 % et 36 % de chances en moins d’avoir unrendez-vous chez un généraliste que les patients de référence.
Dans ce contexte d’inégalité criante dans l’accès aux soins, legroupe Écologiste appelle à ne pas ajouter de l’exclusion àl’exclusion et à prendre conscience des véritables responsables del’asphyxie de notre système de santé. Le géant pharmaceutiqueSanofi, malgré plus d’un milliard d’euros d’abattements fiscaux autitre du crédit d’impôt recherche, vient d’annoncer la fermeture deson pôle santé grand public, menaçant non seulement l’emploi dedizaines de chercheurs, mais également l’accès de la population àdes médicaments essentiels. Stigmatiser les plus précaires enpratiquant la chasse aux arrêts maladie ou en supprimant l’uniquesoupape de sécurité médicale pour les personnes sans titre deséjour relève d’une instrumentalisation xénophobe visant àdétourner l’attention sur qui profite réellement du détricotementannée après année de notre système de protection sociale.
L’épidémie de Covid-19 nous a montré que les virus et maladiesne s’arrêtent pas aux portes de la nationalité. L’aide médicaled’État n’est ni une faveur, ni de la charité. C’est un droitnécessaire pour préserver la santé de l’intégralité de lapopulation, en particulier des plus vulnérables. Restreindre voiresupprimer l’AME, en plus de faire preuve d’un défaut manifested’humanité, relève également d’une inconscience totale, puisqu’uneabsence de prise en charge médicale conduit irrémédiablement à desrisques d’aggravation des pathologies existantes et une pressionsupplémentaire sur les services d’accueil d’urgence, déjàsursollicités.
Nous avons toutes et tous à y perdre en privant certains del’accès aux soins. Nous ne parviendrons pas à assurer la pérennitéde notre système de santé et sa capacité à être résilient face auxenjeux écologiques et sociaux en opposant les personnes les plusvulnérables entre elles. Aller vers une société de la pleine santé,qui remet l’accès aux soins et à la prévention au cœur de sespriorités, ne pourra se faire qu’en prenant soin de toutes lespersonnes vivant sur notre territoire, qu’importe leur nationalité.C’est une question de santé publique.
Dans ce contexte, le groupe Écologiste considère que la réelle,et seule, difficulté à laquelle nous faisons face avec l’aidemédicale d’État est sa couverture insuffisante des besoins de santéen l’état et le non recours massif dont sont victimes les personnespouvant pourtant en bénéficier. Loin d’une hystérisation raciste dudébat, nous appelons donc à une augmentation urgente des moyensalloués à l’AME.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 15 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotagede la politique de santé publique » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
- il transfère 15 millions d’euros vers l’action 2 « Aidemédicale d’État » du programme 183 « Protectionmaladie »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.