ART. 35	N°II-4747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4747
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste appelle à répondre auxbesoins urgents de prise en charge de la santé mentale et psychiquede la population. Il propose d’augmenter les moyens dédiés aubudget « Santé mentale » de l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades», actuellement de 1,17millions d’euros, à hauteur de 500 000€.
Nous faisons face à une crise sans précédent de la santé mentaleen France. Comme le rappel le rapport d’information en conclusiondu Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par lesdéputés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, laprise en charge des troubles psychiques et plus largement de lasanté mentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021,selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrementconcerné les jeunes adultes, les enfants et les personnesprécaires.
La principale réponse du gouvernement pour répondre à cettedétérioration constante de la santé mentale des plus fragiles estaujourd’hui un dispositif, « Monsoutienpsy », qui, un an et demiaprès son lancement, est, au mieux un échec, au pire un gâchismonumental d’argent public au détriment d’une prise en charge à lahauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.
Malgré l’annonce des 170 millions d’euros supplémentairesalloués à ce dispositif, c’est bel et bien l’essence même de «Monsoutienpsy » qui est inopérante pour répondre aux besoinspsychiques de la population. D’abord, l’obligation de passer par unmédecin généraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertiseen santé mentale, limitée par rapport à celle d’un psychologueclinicien, s’avère être d’un profond mépris envers le corps desmétiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est untravail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 8séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas lesmoyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 8séances oriente de facto le praticien comme le patient vers desthérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique.Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modérés »pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre auxbesoins réels de la population.
Les centres médico-psychologiques, pourtant pierre angulaire del’offre ambulatoire, ne font guère l’objet d’une ambition plussérieuse du gouvernement. L’annonce de 800 équivalents temps pleinsupplémentaires sur 3 ans, sans spécifier les professionsconcernées (psychologues, infirmiers…), demeure totalementinsuffisante pour pallier les besoins toujours plus pressants dusecteur, alors que le délai d’attente pour obtenir un rendez-vouspeut aller jusqu’à 3 ans.
Les associations dédiées à la promotion de la santé mentale,ultimes remparts face à une politique de la santé mentale au stadequasi démissionnaire, font aujourd’hui face à un accroissement dela demande et une stagnation des moyens alloués, dans un contexteinflationniste qui grève leurs budgets.
A défaut de pouvoir réaffecter les crédits alloués au dispositiflow-cost « MonSoutienPsy » vers l’embauche de 2500 postes depsychologues en CMP, nous appelons, a minima, à doter suffisammentles associations qui contribuent à la prévention de la souffrancepsychique, à la lutte contre la stigmatisation des maladiesmentales ou encore à la promotion de la santé mentalecommunautaire.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 500 000 euros sur l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Compensationà la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tierset reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)
- il transfère 500 000 euros vers l’action 14 « préventiondes maladies chroniques et qualité de vie des malades » duprogramme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soin»
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Écologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.