ART. 35	N°II-4748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4748
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’une proposition du groupe socialiste, apour objectif de renforcer le budget alloué à l’Agence Bio pourmettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits del’alimentation bio.
En effet, le développement de l’agriculture biologique est clédans la diminution de l’utilisation de pesticides, afin d’augmenterla qualité de l’eau et contribuer aux objectifs du planEcophyto.
Cela fait de l’Agence Bio un partenaire pertinent de l’Ademe, del’OFB et des agences de l’eau dans la préservation des sols, del’eau et de la biodiversité.
Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5millions d’euros proposé par le Gouvernement pour lasensibilisation du grand public et des consommateurs sur lesimpacts positifs pour la santé et la nature des produits bio.
L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition decampagnes comme celle sur la sobriété énergétique qui a nécessité10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des productions biologiques est un enjeu desanté public majeur, ceux-ci étant nettement meilleurs pour lasanté commune en particulier celle des agriculteurs en raison del’absence de l’utilisation de pesticides, ainsi que celle desfemmes enceinte et de leurs foetus.
La cohorte Bionutrinet de l’Inserm a également démontré que plusla part de bio augmente dans l’alimentation plus les comportementssont favorables à la santé : moins de viande pour équilibrerles coûts, plus de légumineuses, plus de fruits à coque, plus defruits et légumes, plus d’exercice, moins d’alcool.
L’objectif gouvernemental reste de 18 % des surfaces en bioen 2027 et 21 % en 2030, mais nous ne sommes plus aujourd’huisur cette trajectoire.
La consommation peine à jouer son rôle de locomotive dans laconversion, la part du bio dans la consommation des foyers n’estque de 6,1 %.
Les pays européens champions de la consommation de produits bio,qui en mangent entre 9 et 12 % comme l’Allemagne, la Suède,l’Autriche ou le Danemark ont consacré d’importants budgets pourinformer et éduquer à la consommation de bio.
En communiquant massivement, la France stimulera sa demandeintérieure et pourra maintenir la place de leader de la productionbio en Europe.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 15 « Prévention desrisques liés à l’environnement et à l’alimentation » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins »,
- diminue d’autant les AE/CP de l’action 02 intitulée« Ségur investissement du PNRR » du programme 379« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique.