ART. 35	N°II-4749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4749
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Contribution au fonds d’indemnisation ONIAM des victimes de ladépakine(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, issu d’une proposition du groupe LaFrance Insoumise, nous souhaitons alerter sur l’insuffisance desfonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples conséquences,notamment concernant l’indemnisation des victimes de laDépakine.
Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisammentindemnisées. Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrirl’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont laprise en charge financière est extrêmement lourde. De plus, l’ONIAMne dispose pas de suffisamment de personnel. Cette situation desous-effectif entraîne inévitablement des délais très longs detraitement des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, desvictimes décèdent avant de voir leur demande aboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroile plus complet. Et, comble de l’injustice, le premier coupable decette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de touteresponsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est doncl’argent public qui continue d’indemniser les victimes pendant queSanofi fait état de dividendes record.
L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses annéesmais rien ne change. Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte secachant derrière des délais de justice interminables, les famillessouffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparerles préjudices causés.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de transférerdes crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme183 « Protection maladie » à hauteur de 1 million d’euros enautorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits depaiement, pour abonder de 1 million d’euros en Autorisationsd’Engagements et en Crédit de Paiement le programme « Contributionau fonds d’indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine »nouvellement créé.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nous invitons leGouvernement à lever le gage.