ART. 35	N°II-4751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4751
présenté par
M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	11 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	11 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de montée encharge de l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de LongueDurée (TZCLD), afin d’accompagner la trajectoire d’embauches desterritoires habilités au titre de cette expérimentation, le présentamendement vise à abonder de 11 000 000 euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement qui lui sontalloués sur l’action n° 3 du programme 102 « Accès etretour à l’emploi ».
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4°, et 6° du I de l’article 5 de la LOLF.L’amendement réduit à due concurrence le montant alloué à l’actionn° 1 du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » au titre des aidesfinancières aux employeurs d’apprentis. Les auteurs de l’amendementdu groupe écologiste NUPES invitent d’ailleurs le Gouvernement àlever ce dernier gage, spécifié pour se conformer aux règles derecevabilité financière applicables.