ART. 52	N°II-4752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4752
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 52
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
 
I – Rédiger ainsi lesalinéas 2 à 4 :
« Le cas échéant, le niveau detarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantessuivantes :
« 1° 95 % d’un tarifdéfini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergieet du budget ;
« 2° 5 % du tariftel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions dupremier alinéa du présent A. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots : 
« , ainsi qu’aux consommateursfinals non domestiques définis au 2° du même I identifiés parles fournisseurs ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission de régulationde l’énergie précise la définition des frais de gestion et lesmodalités selon lesquelles ils doivent être déclarés par lesfournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toutepièce justificative qu’elle jugerait nécessaire. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, après le mot : 
« vente »,
insérer les mots : 
« en France métropolitainecontinentale ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 16, après le mot :
« livrés », 
insérer les mots : 
« d’une part, ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« énergie », 
insérer les mots :
« , et d’autre part, auxconsommateurs finals non domestiques définis au 2° du même Iidentifiés par les fournisseurs ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 18, après le mot :
« calculés », 
insérer les mots :
« , d’une part, pour lesconsommateurs finals domestiques définis au 1° du I del’article L. 337‑7 du code de l’énergie et, d’autre part, pourles consommateurs finals non domestiques définis au 2° du mêmeI identifiés par les fournisseurs, » .
VIII. – En conséquence,compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : 
« Ces montants unitaires sontcalculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifsréglementés de vente d’électricité prise en application de ladérogation prévue au A du présent I. »
IX. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéassuivants :
« D bis. – Lesconsommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprèsde leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilitémentionnés au B du présent I.
« Ces consommateurs sontredevables au fournisseur des montants résultant de la réduction duprix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur lavaleur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par lefournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, lesconsommateurs sont redevables à l’État d’une somme correspondant à20 % des réductions indûment reçues.
« Les montants afférents de lacompensation indûment versée au fournisseur sont déduits descharges imputables aux missions de service public qui lui sontcompensées.
« Toutefois, lorsque lefournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sadisposition, la déduction des charges mentionnée à l’alinéaci-dessus correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrésauprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement deces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré duconsommateur final, est effectué par l’État.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent D bis. »
X. – En conséquence, à ladeuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« peut »,
insérer les mots : 
« demander aux fournisseursconcernés toute pièce justificative qu’elle jugerait nécessaireet ».
XI. – En conséquence,substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« II. – Pardérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 àL. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricitédéclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées auB du I du présent article. Ces déclarations font l’objet d’unecertification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant,par leur comptable public. Une délibération de la Commission derégulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, lemontant de ces pertes. Les pertes de recettes telles qu’évaluéespar la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées auxcharges à compenser pour l’année 2024 sous la forme d’acomptesmensuels sur l’échéancier résiduel.
XII. – En conséquence,substituer aux alinéas 25 et 26 les vingt-deux alinéassuivants :
« III. – A. – Les fournisseursd’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’articleL. 333‑1 du code de l’énergie réduisent leurs prix defourniture pour l’année 2024 pour les clients finals qui nebénéficient pas des effets des dispositions prévues au I, selon lesdispositions prévues au présent III. Le bénéfice annuel cumulé decette réduction ne peut excéder une limite définie par décret.
« Le champ des clientséligibles est défini par décret.
« B. – Les clients attestentpréalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent lescritères d’éligibilité mentionnés au A du présent III, selon desmodalités définies par décret.
« Les modalités de contrôle del’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que lesconditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer laréduction à un client final non éligible sont définies par décret.Les agents chargés de la vérification du respect des conditionsd’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale desfinances publiques les renseignements dont elle dispose leurpermettant de réaliser cette vérification.
« Les clients sont redevablesau fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûmentappliquée en application du C du présent III, majorée de la taxesur la valeur ajoutée non déductible, et à l’État d’une majorationde 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de lacompensation indûment versés au fournisseur sont déduits descharges imputables aux missions de service public compensées aufournisseur.
« Sous réserve qu’unfournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sadisposition définies par décret, la déduction des chargesmentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant auxmontants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrementde ces montants, majorés de 30 % en cas de manquementdélibéré, est effectué par l’État.
« C. – Les prix de fournitured’électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaquemois, par application d’un montant unitaire en euros parmégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur lemois considéré.
« 1° Le montant unitaireen euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prixmoyen de la part variable de l’électricité hors taxes horsacheminement en euros par mégawattheure mentionné dans le contratdu client pour l’année 2024 et un prix d’exercice. Le montantunitaire est considéré nul dès lors que la différence estnégative ;
« 2° La quotité desvolumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à unepart de sa consommation de référence.
« Le prix d’exercice, laquotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dansla limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés, pourchacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.
« D. – Les réductions de prixmentionnées au C ne sont pas appliquées, pour chaque clientconcerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de fortetension sur le système électrique mentionnées à l’articleL. 321‑17‑1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul deces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés del’énergie et de l’économie.
« E. – Les gestionnaires deréseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmesles transmettent aux fournisseurs, les données de consommationindividuelle historiques de leurs clients définies au C du présentIII ainsi que leurs données de consommation lors des périodes deforte tension sur le système électrique mentionnées à l’articleL. 321‑17‑1 du code de l’énergie et mentionnées au D duprésent III, selon des modalités arrêtées par les ministres chargésde l’énergie et de l’économie.
« F. – Les pertes de recettessupportées au titre des réductions de prix appliquées par lesfournisseurs d’électricité conformément au A du présent III, surcette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent descharges imputables aux obligations de service public, au sens del’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Elles sont compenséespar l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéasdu présent F.
« La compensation ne peutexcéder le montant nécessaire à la couverture des coûtsd’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés parleur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptablepublic, effectivement supportés par les fournisseurs pour lesconsommateurs concernés sur l’année 2024.
« La Commission de régulationde l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertesdoivent être déclarées par les fournisseurs.
« G. – La Commission derégulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles lesréductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonneapplication de ces dispositions dans le cadre de ses missions desurveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que lescommissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable publicdes fournisseurs concernés attestent la bonne application desmodalités qu’elle aura définies. Les montants de la compensationindûment versés aux fournisseurs sont déduits des chargesimputables aux missions de service public compensées auxfournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquementdélibéré.
« H. – Les frais de gestionréellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour lamise en œuvre du dispositif prévu au présent III sont compensés parl’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes derecettes des fournisseurs calculées en application du même III, etde 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au Ade ce même III.
« La Commission de régulationde l’énergie précise la définition des frais de gestion et lesmodalités selon lesquelles ils doivent être déclarés par lesfournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toutepièce justificative qu’elle jugerait nécessaire.
« IV. – Par dérogation auxmodalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 ducode de l’énergie, les fournisseurs d’électricité quiapprovisionnent moins de 100 000 clients adressent à laCommission de régulation de l’énergie, avant le 28 février 2024,une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettesprévisionnelles mentionnées au F du III du présent article. Unedélibération de la Commission de régulation de l’énergie fait unepremière évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant deces pertes sur la base des déclarations simplifiées desfournisseurs.
« Les pertes de recettestelles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergiesont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024 sous laforme d’un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s’agissantdes pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III pourla période comprise entre 1er janvier 2024 et le 30avril 2024, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partirdu mois de mai 2024 sur l’échéancier résiduel.
« Par dérogation aux modalitésprévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code del’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commissionde régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes derecettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III duprésent article. Ces déclarations font l’objet d’une certificationpar leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leurcomptable public. Une délibération de la Commission de régulationde l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant deces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxièmealinéa du présent IV est ajusté sur l’échéancier résiduelen conséquence.
« Les modalités de déclarationdes pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission derégulation de l’énergie. »
XIII. – En conséquence,après l’alinéa 26, insérer les trois alinéassuivants : 
« IV bis. – Lesfournisseurs d’électricité mentionnent à leurs clients le montantde la réduction de facture dont les clients bénéficient au titredes dispositifs prévus aux I et III du présent article.
« IV ter. – Pardérogation aux articles L. 121‑9 et L. 121‑37 du code del’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout aulong de l’année 2024, délibérer pour ajuster les montants descharges de service public de l’énergie pour l’année 2024, pourtenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. A cetitre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander auxfournisseurs de réactualiser leurs déclarations. 
« IVquater. – Au troisième alinéa du II de l’articleL. 336‑5 du code de l’énergie, les mots : « sontrépartis entre Électricité de France et les fournisseurs, chaquefournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la pertecausée par le caractère excédentaire de la demande des autresfournisseurs. Les montants versés à Électricité de Francesont » sont remplacés par : « sont reversés àÉlectricité de France et déduits ». »
XIV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« La Commission de régulationde l’énergie précise la définition des frais de gestion et lesmodalités selon lesquelles ils doivent être déclarés par lesfournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toutepièce justificative qu’elle jugerait nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lafaculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le boucliertarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petitescollectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente del’électricité comme cela est déjà prévu pour les clientsrésidentiels.
Le présent amendement prévoit également la possibilité deprolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024.
Le champ des clients éligibles sera défini par voieréglementaire.
Le dispositif prévoit que l’État prendra en charge, pour chaqueclient éligible, une quote-part de l’écart entre le coût del’approvisionnement du client et un approvisionnement à un prix deréférence, cette quote-part et ce prix de référence étant définispar voie réglementaire.
Enfin, le présent amendement propose une simplification pérennedu mécanisme du complément de prix.
Le complément de prix, dont le montant par fournisseur n’est pasprévisible puisqu’il dépend des comportements de chacun des autresfournisseurs, de celui des consommateurs et des prix du marché, nepeut pas être répercuté sur les factures des consommateurs au titrede l’année d’attribution de l’ARENH à cause de ce manque decontemporanéité.
Le présent amendement prévoit donc que les sommes serontsystématiquement versées à EDF et déduites de la compensation descharges imputables aux missions de service public assignées.