APRÈS ART. 49	N°II-4753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4753
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après le 2 del’article 80 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 deprogrammation pour la cohésion sociale, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« « 2 bis. Lefonds garantit les locations longues durées et les locations avecoption d’achat de voitures particulières électriques, accordés àtitre individuel à des personnes physiques sous condition deressources, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure unegarantie, par le biais du fonds de cohésion sociale, des prêtsaccordés dans le cadre du dispositif de leasing social à despersonnes physiques sous condition de ressources. Cette garantiedoit accroître les perspectives d’accès au leasing social desménages les plus modestes qui risquent d’avoir les plus grandesdifficultés, autrement, à passer les tests de scoring desloueurs conventionnés pour la distribution du dispositif. Le fondsde cohésion sociale sera en conséquence abondé à hauteur de 1 M€par le programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».