ART. 35	N°II-4754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4754
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du dispositif deleasing social, il est proposé de mettre en place une garantie, parle biais du fonds de cohésion sociale, des prêts accordés pouraccroître les perspectives d’accès au leasing social des ménagesles plus modestes qui risquent d’avoir de grandes difficultés àpasser les tests de scoring des loueurs conventionnés.
À cette fin, le fonds de cohésionsociale doit être abondé par le programme 174 « Énergie,climat et après-mines ».
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits de l’action 03 du programme 174 à hauteur de 1 M€ pourfinancer la mise en place de cette garantie, cette hausse étantgagée par l’annulation de 1 M€ sur l’action 17 du programme345.
Ces ouvertures et annulations decrédits sont considérées comme portant sur des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.