ART. 35	N°II-4756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4756
présenté par
M. Pfeffer, M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	13 114 910	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	13 114 910	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	13 114 910	13 114 910	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté parla commission des finances de l’Assemblée nationale le jeudi 26octobre 2023 avec le soutien des députés du Rassemblement National,vise à ce que l’action « Gestion économique et sociale del’après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines »consacre des crédits au versement des indemnités logement etchauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitationsminières et assimilées.
 
Selon ces articles, ces indemnités dues aux anciens mineurs et àleurs ayant droit perdurent au-delà de la date d’entrée en retraiteet bénéficient également, sous conditions, au conjointsurvivant.
 
Mais pour favoriser les projets personnels d’acquisition de leurlogement, Charbonnages de France avait offert aux membres dupersonnel des exploitations minières ou assimilées, la possibilitéde racheter, sous forme de capital, ces indemnités de chauffage etde logement. Ce rachat se substituait à la perceptiontrimestrielle. D’abord ouvert aux cadres dès 1977, ce dispositif aété étendu à tous les salariés à compter de 1988 (circulaire deCharbonnages de France n°88/092 du 9 février 1988).
Mais avec l’allongement de l’espérance de vie, ce système de rachatest devenu défavorable et les modalités de signature des contratset de calcul du capital font l’objet de nombreux litiges etprocédures judiciaires.
 
Cet amendement vise donc à permettre la reprise du versement desprestations de logement et de chauffage après l’âge retenu pour lecalcul du capital ; ceci afin de rétablir une équité detraitement entre les bénéficiaires qui ont tant donné pour notrepays.
 
Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspond aunombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation(source: ANGDM juin 2023).
Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agencenationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) quiassurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leursayants-droit bénéficiaires.
 
Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, lescrédits de l’action « Pilotage,
support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » sont minorés de 13 114 910 € en AE et en CP.
 
L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » duProgramme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elleabondée de 13 114 910 € en AE et en CP.