ART. 35	N°II-4757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4757
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	150 000 000	
Handicap et dépendance	150 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste demande uneprise en charge réelle, intégrale et non exhaustive des fauteuilsroulants par la Sécurité Sociale.
Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesuresambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aidestechniques pour les personnes en situation de handicap.
Nous considérons, dans cette optique, que si nous soutiendronstoute initiative allant vers une meilleure prise en charge desfauteuils roulants, l’amendement sur la question, déposé inextremis par le gouvernement lors de l’examen en séance du PLFSS2024, n’est pas non plus à la hauteur des besoins réels.
Il n’y est pas puisqu’il ne s’accompagne d’abord d’aucunengagement financier, contrairement à la promesse faite par lePrésident de la République lors de la Conférence Nationale duHandicap sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en2024. La seule révision de la nomenclature de la liste des produitset prestations (LPPR) aurait un coût de 150 millions d’euros, selonAPF France Handicap.
La nomenclature actuelle est insuffisante pour répondre auxbesoins des personnes en situation de handicap. En effet, il s’agitgénéralement de fauteuils bas de gamme, sans « options » qui, pourla plupart, ne sont vendus qu’en EHPAD pour un usage par despersonnes âgées.
Or, il n’existe pas un handicap mais des handicaps, quiengendrent des réalités et besoins spécifiques. A cet effet, nousne pouvons accepter une prise en charge uniformisante et totalementéloignée de la réalité des besoins qui contraint de trop nombreusespersonnes à avoir recours à des cagnottes pour financer leursfauteuils roulants.
Nous appelons à une prise en charge d’une multiplicité defauteuils roulants à même de répondre aux particularités de chacunet chacune. La nomenclature doit intégrer des critères tels que lasolidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, cescritères ne relevant pas du luxe (ni « d’options ») mais bel etbien du besoin pour pouvoir se déplacer dignement au même titre quen’importe quel·le citoyen·ne. La formule du 100% santé, en l’état,laisse planer de sérieux doutes quant aux risques d’options prisesen charge restreintes.
De plus, la question de la prise en charge par la sécuritésociale ne peut se faire sans la parole des premières personnesconcernées. Nous appelons ainsi à une réelle concertation avec lesusager·ère·s, associations et fabricants afin d’aboutir à unesolution de prise en charge intégrale par la sécurité sociale quin’exclut personne. Cette solution ne pourra se faire sans uninvestissement massif qui ne peut qu’être inscrit dans le budget del’Etat, sans quoi nous n’aurons aucune garantie sur les engagementsdu gouvernement.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 150 millions d’euros à l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusionsociale et protection des personnes »
- il transfère 150 millions d’euros à l’action 12 « Allocationset aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.