APRÈS ART. 59	N°II-4760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4760
présenté par
Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Le titre II du livre VIII ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa del’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, après laréférence : « L. 815‑1 », sont insérés lesmots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelleelle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou àcaractère professionnel, tant qu’elle exerce cette activité etavant l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8, »;
2° L’article L. 821‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avant-dernier alinéa n’estpas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activitéprofessionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelleil atteint l’âge mentionné à l’article L. 351‑1‑5, tant qu’ilexerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au1° de l’article L. 351‑8. »
II. – Le présent article entreen vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le1er décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxtravailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation auxadultes handicapés (AAH) s’ils décident de poursuivre leur activitéprofessionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sousréserve du respect des critères d’éligibilité en vigueur.
 
Il vise ainsi à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaire del’AAH le même libre choix que le reste de la population dans leurâge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer àpercevoir la prestation en complément de leur revenu d’activité sicelui-ci est faible.
 
Aujourd’hui pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (incapacitésupérieure ou égale à 80%) qui travaillent, le versement de l’AAHs’interrompt à 62 ans et ce jusqu’à ce que la personne fasse valoirses droits à la retraite. Elle peut alors bénéficier de nouveau del’AAH en tant que complément, au besoin, de ses droits retraite.C’est une contrainte forte en cas de volonté de poursuivre sonactivité au-delà de 62 ans, car la personne concernée nebénéficierait plus que de son revenu d’activité, sans le complémentque peut lui offrir l’AAH si celui-ci est faible.
 
De même pour les bénéficiaires de l’AAH 2 (incapacité compriseentre 50 et 79%), quoi que dans des conditions différentes :la prestation ne peut aujourd’hui en aucun cas être perçue au-delàde 62 ans. Une personne dans cette situation doit nécessairementfaire valoir ses droits à la retraite ou choisir de continuer àtravailler sans le complément que peut lui offrir l’AAH.
 
Cette situation, incohérente avec les objectifs d’inclusionprofessionnelle des personnes handicapées et de libre choix dansleur parcours de vie, a été identifiée dans le rapport IGASd’octobre 2022 consacré à la retraite pour inaptitude. Conformémentà l’orientation proposée par ce rapport, le présent amendementouvre cette possibilité de maintien de l’AAH 1 ou 2 en casd’activité au-delà de l’âge légal de la retraite s’applique aussibien aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire qu’à ceux enESAT.
 
L’entrée en vigueur est prévue au plus tard en fin d’année 2024pour permettre aux organismes en charge du versement de l’AAH letemps de procéder aux adaptations nécessaires.