ART. 35	N°II-479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-479
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	2 000 000	
TOTAUX	0	2 000 000	
SOLDE	-2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le programme 104 – Intégrationet accès à la nationalité française supprimer : 
- 1 000 000 euros de l’action 14 – Accès à la nationalitéfrançaise
- 1 000 000 euros de l’action 16 – Accompagnement des foyers detravailleurs migrants
Cet amendement a pour but d’interpeller le gouvernement sur lapolitique migratoire de la France. Une politique hors de contrôlepuisque nous ne parvenons pas à la maitriser. Une difficulté quis’explique en partie par le difficile contrôle de nosfrontières.
Déjà l’année dernière, Frontex, l’agence européenne de contrôledes frontières, constatait une hausse de 70 % du nombre d’entréesillégales sur le territoire de l’Union européenne. Sur les neufspremiers mois de l’année 2022, 228.240 entrées irrégulières ont étéenregistrées aux frontières de l’Union européenne. « Un recorddepuis 2016 », note l’agence Frontex dans son compte rendu publiéce 13 octobre. Sur le seul mois de septembre 2022, 33.380 passagesclandestins ont ainsi été comptabilisés, soit 25 % de plus qu’aumois de septembre 2021. Ce record ne peut être imputé à la vague deréfugiés ukrainiens – au nombre de 11 millions - arrivés en Europeaprès le déclenchement de la guerre en février dernier, préciseFrontex. L’agence européenne de gardes-frontières souligne, d’autrepart, que la très grande majorité des migrants clandestinsempruntent la route des Balkans pour entrer sur le sol européen. Lereste rallie l’espace Schengen par la Méditerranée et l’Europe del’Est.
Naturellement, une partie de ces personnes migrantes arrivent enFrance. C’est d’ailleurs ce que nous avons pu constater encorerécemment avec l’arrivée à Paris d’une partie des migrantsde Lampedusa.
Face à ce constat, il est plus que jamais nécéssaire derenforcer les moyens alloués au contrôle de nos frontières.