ART. 35	N°II-480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-480
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	15 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catastrophes climatiquess’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. Ladépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieursont pris conscience dans le contexte actuel. L’inflation réduit lepouvoir d’achat des classes moyennes et la précarité explose.
Le passage à 110 km/h est unemesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre enœuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pourl’automobiliste et qui avait été proposée par la ConventionCitoyenne pour le Climat. Cette mesure permet une économie decarburant d’environ 25 % avec pour résultats moins de gaz à effetde serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins dedépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de labalance des paiements, tout cela pour une faible augmentation destemps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 kms).
Écartée par le Président de laRépublique parce qu’impopulaire, cette mesure de la ConventionCitoyenne pour le Climat ne l’est plus tant que cela. Selon unsondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à la limitation à110 km/h de la vitesse sur autoroute.
Pour financer cette mesure, cetamendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros, en AE commeen CP les crédits de l’action 50 -Transport routier du programme 203 « Infrastructureset services de transports ». Cette augmentation des créditsproviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros en AE et en CPde l’action 01 – Politique de l’énergie duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.