ART. 35	N°II-481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-481
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	15 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme le passage à 110 km/h,le passage à 80 km/h pour les poids lourds est une mesure efficace,immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peucoûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste. Ellepermettrait de réaliser des économies de carburant, de baisser lesémissions de gaz à effet de serre ; le tout sans coût direct pourles transporteurs. Une vitesse de 80 km/h pour les poidslourds sur autoroute permet une réduction d’environ 5 % de laconsommation de carburant (9 minutes de plus sur 100kms). 
La limitation à 80 km/h pour lespoids lourds sur autoroute est d’ailleurs une des mesures proposéespar l’ADEME, dans son programme Objectif CO2 pour lestransporteurs. Selon L’Union routière de France, 73 % de ladistance annuelle parcourue par les poids lourds est sur autoroute.Appliquée à 73 % de la consommation totale des poids lourds, laréduction de 5 % de la consommation donne une économie de 389 450000 litres de gazole et une réduction d’environ 1,2 million detonnes des émissions de CO2.
Pour financer cette mesure, cetamendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros, en AE commeen CP les crédits de l’action 50 -Transport routier du programme 203 « Infrastructureset services de transports ». Cette augmentation des créditsproviendrait d’un transfert du même montant en AE et en CPde l’action 12 – Information géographique etcartographique du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie ».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.