ART. 35	N°II-482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-482
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux conséquences dudérèglement climatique et à la hausse importante du prix del’énergie, le fluvial représente une solution majeure pour réduirela pollution et notre consommation d’énergie. A titre d’exemple,une barge empruntant canaux et rivières peut transporter autant demarchandises que 200 camions. En 2021, le transport fluvial aaffiché une hausse de 4 % par rapport à 2020. C’est plus de 2,6millions de véhicules évités sur la route.
Notre pays possède la plus densevoie navigable en Europe mais la France utilise beaucoup moins sonréseau par rapport à ses voisins belges, allemands et hollandais.Voies navigables de France qui gère 67000 km de fleuves et canauxdoit être davantage accompagner pour la modernisation de sesinfrastructures.
Cet amendement vise àallouer 30 millions d’euros supplémentaires à Voies navigablesde France (VNF), destinés à les moyens de l’établissement. Ladynamique impulsée par le contrat d’objectifs et de performance(COP) signé avec l’État mérite d’être renforcée notamment face auximportants besoins d’investissement de modernisation etrégénération. Ce faisant, nous permettrons aussi de mieux financerla réalisation d’objectifs ambitieux de la politique destransports, faisant ainsi du transport fluvial un pilier de latransition écologique. 
L’amendement procède donc :
- D’une part à l’augmentation àhauteur de 50 millions d’euros en AE et CP les créditsde l’action 42 - Voies navigables du programme «Infrastructures et services de transports ».
- D’autre part à la réduction à dueconcurrence en AE et CP des crédits de l’action 07 -Pilotage, support, audit et évaluations du programme «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.