ART. 35	N°II-483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-483
présenté par
M. Gernigon, Mme Poussier-Winsback, Mme Carel, Mme Magnier, Mme Violland, M. Lamirault, Mme Hugues, M. Fait, Mme Bannier, Mme Maud Petit, Mme Josso, M. Vuibert, M. Masséglia, M. Brosse, M. Viry et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 300 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée(FEP) a été constitué en 2023, en application de l’article 36 de laloi Taquet.
Il assure, entre autres, le secrétariat général du Conseilnational de l’adoption, ou encore la gestion du service nationald’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Plus largement, ilest un centre de ressources et d’échange au service des politiquesde protection de l’enfance et doit permettre une vision et desstratégies partagées sur l’aide sociale à l’enfance. L’Étatcontribuait à 100 % de l’Agence Française de l’Adoption, 100 % duCNAOP, 100 % du secrétariat général du Conseil National de LaProtection de l’Enfance. Les Départements et l’État se partageaientles contributions au GIP Enfance en Danger. Le GIP France EnfanceProtégée a rassemblé toutes ces institutions préexistantes.
 
La loi Taquet prévoit que le nouveau GIP bénéficie une parité definancement entre l’État et les Départements, qui avait faitl’objet d’une dérogation en loi de finances 2023. Une paritéimmédiate aurait en effet constitué un transfert de charge del’État vers les Départements. Or, l’annexe au PLF consacrée à lamission Solidarité, insertion et égalité des chances annonce que leGIP France Enfance Protégée est désormais un « opérateur del’État », avec plafond d’emplois. Les opérateurs de l’Étatobéissent à plusieurs critères, notamment la mise en œuvre d’unepolitique étatique, ce qui n’est pas le cas ici puisque laprotection de l’enfance est une compétence décentralisée. En outre,les opérateurs de l’État, toujours selon le jaune budgétaire deBercy, bénéficient d’un « financement assuré majoritairementpar l’État ». Cette qualification va à l’encontre de la loi etde l’état d’esprit du GIP, avec ses composantes tripartites (État,Départements, associations). Elle est par ailleurs antinomique avecles crédits prévus ici.
 
La parité doit aboutir, à terme, par de nouvelles actions portéespar France Enfance Protégée bénéficiant aux Départements et quiaugmenteront leurs contributions afin d’arriver au niveau de cellede l’État. En attendant, le financement du GIP doit être revupour 2024, pour les raisons précitées et en raison de la situationbudgétaire à laquelle les Départements sont confrontés dans ledomaine de la protection de l’enfance ; cela passe par unecontribution plus importante de la part de l’État.
 
C’est le sens de cet amendement. Le présent amendement proposed’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304de 1,3 million d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124.Les règles de recevabilité budgétaire obligent à« gager » cette proposition via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission. L’auteur de cetamendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.