ART. 35	N°II-494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-494
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	15 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, sedéveloppe, en particulier en France. Le rétrofit représente denombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air,d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derenforcement de la souveraineté industrielle européenne. Laréglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité d’améliorer rapidementle parc roulant existant. Selon une étude ADEME de 2021, lerétrofit permet notamment de réduire d’au moins 50% les émissionsde gaz à effet de serre par rapport à l’achat d’un véhicule neuf,sur une utilisation de 10 ans.
Les véhicules rétrofitésconstituent un levier important pour la transition du parcautomobile vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité del’air. Avec plus de 40 millions de véhicules en circulationsur le territoire français et moins de 1,5% équipés avec desmotorisations électriques, le rétrofit fait partie des solutionsimmédiatement disponibles à pleinement intégrer dans l’éventail deréponses proposées.
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans lesmettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilitépuisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permetde proposer des véhicules durables, un enjeu important dans lecadre de la mise en place des ZFE-m.
Si le Gouvernement a pris lesmesures nécessaires pour renforcer le soutien et les incitationsfinancières en faveur du rétrofit, tant pour les entreprises quepour les particuliers, il convient de renforcer davantage lesdispositifs de soutien au rétrofit, couvrant toutes les catégoriesde véhicules.
Aujourd’hui, les montantsadditionnés du bonus écologique et de la prime à la conversion(PAC) sont supérieurs à la prime au rétrofit : une différencepouvant atteindre 7 000 euros subsiste. Le soutien de la puissancepublique est nécessaire pour intégrer la prime au rétrofit dans lesmœurs et la rendre plus compréhensible par l’ensemble des ménages.Une telle mesure viendrait parachever le déploiement du Planrétrofit annoncé en avril dernier par le Gouvernement.
Cet amendement vise à aligner laprime au rétrofit sur le bonus et la PAC, sans condition de revenu,et à rendre éligible les véhicules lourds à cette prime, afind’inciter le recours au rétrofit. A ce titre, il procède:
- D’une part, à l’abondement àhauteur de 15 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 03 – Aides à l’acquisition de véhiculespropres du programme 174 « Énergie, climat et après-mines» ; 
- D’autre part, afin de respecterles règles de la recevabilité financière, une baisse à dueconcurrence est effectuée en AE et CP  sur les créditsde l’action 52 – Transport aérien du programme 203« Infrastructures et services de transports ». 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les autrices de cetamendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, is invitent le Gouvernement à lever legage.