ART. 35	N°II-496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-496
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	250 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, l’État a lancé quatreappels à projets visant à soutenir le développement de lignes detransports collectifs en site propre (TCSP) et de pôles d’échangesmultimodaux sur les territoires. Ce dispositif a eu des effets delevier significatifs, entrainant des investissementsimportants de la part des collectivités locales et un impact avérésur le transfert modal de la voiture particulière vers lestransports publics.
Cependant, si le soutien apporté àtravers ces appels à projets a été important, il s’est révéléinsuffisant pour répondre aux ambitions élevées des AutoritésOrganisatrices de la Mobilité. Or le COI propose à justetitre de « poursuivre durablement le soutien de l’Etataux collectivités pour le développement des transports collectifsde province, mais de le rendre plus régulier, les appels à projetsespacés d’un trop grand nombre d’années ayant fait l’objet decritiques ».
Il est essentiel que l’Etatremette en place un soutien durable visant à favoriser la poursuitedu développement de nouvelles infrastructures de transport tellesque le métro, le tramway et les bus à haut niveau de service, ainsique la création de voies dédiées et de parkings relais. Ce soutienaux collectivités est d’autant plus important, que plusieursd’entre elles ne seront pas concernées par la mise en placedes SERM.
Pour convaincre nosconcitoyens à réduire l’utilisation de leur voiture et derecourir davantage aux transports en commun, les pouvoirs publicsdoivent soutenir les projets de développement et de modernisationdes infrastructures et des systèmes de transport urbain oupériurbain portés par les AOM de toutes tailles, en allouantune dotation annuelle de 250 millions.
A ce titre, cet amendement procède:
- D’une part, à l’abondement àhauteur de 250 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 44 - Transports collectifs duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
- D’autre part, afin de respecterles règles de la recevabilité financière, une baisse à dueconcurrence est effectuée en AE et CP sur les créditsde l’action 07 – Pilotage, support, audit etévaluations du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ». 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’actionconcernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.