ART. 35	N°II-499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-499
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution d’un fonds deconversion permettrait d’encourager et d’accompagner latransformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitentvers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale,solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur laseule création d’entreprise. Nous devons également avoir unmodèle incitatif, accessible à toutes les entreprisesvolontaires. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode degouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, des emploisnon-délocalisables et des retombées sociales et économiquesbénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens.
Aussi, ce fonds de conversion peutêtre une piste pour la facilitation de la reprise ou du maintiend’activité. Il permet de lever les deux principaux freins à cettetransformation. Il a vocation à aider au transfert de la propriétéde l’entreprise (investissement) et à soutenir la conversion auchangement (gouvernance, etc.) via de l’accompagnement eningénierie. 
Constitué d’actifs privés et defonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs degarantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fondspropres, de constituer un véritable levier de pollinisation del’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage del’investissement public dans l’intérêt général via del’investissement en prise de capital dans des structures de l’ESS.A ce titre, l’amendement procède : 
- D’une part, à l’abondement àhauteur de 2 millions d’euros en AE et CP lescrédits de l’action 04 – Économie sociale, solidaireet responsable du programme 305 « Stratégieséconomiques » ;
- D’autre part, afin de respecterles règles de la recevabilité financière, une baisse du mêmemontant en AE et en CP est effectuée sur les créditsde l’action 24 – Régulation concurrentielle desmarchés, protection économique et sécurité duconsommateur du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action,invitent le Gouvernement à lever le gage.