ART. 35	N°II-500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-500
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 000 000	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise ainsi àla création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée àla mise en œuvre des politiques de l’État en faveur dudéveloppement de l’ESS.
Les correspondants régionaux del’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État desmissions relatives au suivi de l’application des politiquespubliques dédiées à l’ESS, telles que la participation àl’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi desPôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien auxorganisations représentatives de l’ESS à l’échelle desterritoires.
En plus de ne pas êtrenécessairement rattachés à la même administration en fonction desrégions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sontpas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étantégalement souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésionsociale, Europe, culture…).
De plus, il est à noter que depuisquatre ans, les crédits dédiés aux frais de fonctionnement duréseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé debaisser. Pour le projet de lois de finances de 2024, ces crédits nesont pas mentionnés dans le projet annuel de performances duprogramme 305 « stratégies économiques ».
Le caractère transversal de l’ESS(l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité del’économie) justifierait pourtant que les services de l’État enrégion comportent des agents dédiés entièrement au suivi de labonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS,ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre entransversalité de toute l’action publique.
A ce titre, l’amendementprocède à l’abondement à hauteur de 1 million d’euros enAE et CP des crédits de l’action 04 – Économiesociale, solidaire et responsable du programme 305« Stratégies économiques » et à une baisse du mêmemontant en AE et en CP des crédits de l’action09 – Pilotage, soutien et formation initiale duprogramme 220 « Statistiques et études économiques ».
Evidemment cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs decet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever legage.