ART. 35	N°II-502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-502
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	75 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets associatifs par l’emploi(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun nouveau programme « soutien aux projets associatifs parl’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilitécitoyenne par le développement de l’emploi dans les petites etmoyennes associations employeuses.
Pour une association, un emploiconstitue un pas vers la pérennisation des activités. Cela offreaussi la possibilité d’en mettre en place de nouvelles et desoutenir efficacement l’engagement bénévole. La création d’emploisd’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispositif desoutien global et ambitieux aux acteurs associatifs qui permette lerecrutement d’un personnel qualifié pour pérenniser leur projetsocial. Ce dispositif permettrait ainsi de soutenir ledéveloppement d’activités d’utilité citoyenne mais aussi departiciper de la professionnalisation des associations devenantemployeuses.
Certaines régions ont mis en placede tels dispositifs, axés sur les projets associatifs avant tout,et les évaluations qui en sont faites en montrent tout le bénéficepour l’emploi et pour la collectivité. Mais ils ne sont pasgénéralisés, et l’action de l’Etat peut en la matière permettred’assurer une égalité de traitement pour les associations quelleque soit leur implantation. Nous proposons donc que soit mise enplace une expérimentation au niveau national. Il s’agirait d’uneaide sur 3 ans, aide qui implique une prise en charge à hauteur de80% la première année, 60% la deuxième et 40% la troisième etdernière.
Elle viserait les activitésrelevant du champ de l’intérêt général telles que définies àl’article 200 du Code général des impôts. Sur cette base, on estimeune création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2024, enréponse à des besoins non couverts et en soutien à des activitésfaisant la preuve d’un impact social positif sur leursterritoires.
Il s’agit d’une mise en applicationdu rapport « Donnons-nous les moyens del’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018 parJean Marc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifs liés àl’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifique permettantde soutenir la mission d’utilité sociale des associations parl’emploi.
C’est également une traductionconcrète des propos du Président de la République lors de la séanceplénière du CNR du 7 septembre dernier soulignant qu’« ilest urgent de travailler à la revitalisation du monde associatifqui est confronté à un certain nombre de défis et dedifficultés. »
Cette aide serait gérée parl’intermédiaire du nouveau programme créé et intitulé« Soutien aux projets associatifs par l’emploi »qui bénéficiera en AE et CP d’un montant de 75 millionsd’euros pour l’année 2024. Par souci du respect des règles derecevabilité, un retrait du même montant en AE et CP est effectuésur les crédits de l’action 01 – Développement des compétencespar
l’alternance du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».
Evidemment, les auteurs de cetamendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever legage.