ART. 35	N°II-503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-503
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	150 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	200 000 000	0	
Recherche spatiale	0	50 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprime « innovation sociale » destinée aux organismes àbut non lucratif (association, fondation) afin de développer etsoutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors queles entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leursprogrammes de recherche et d’innovation, les organismes sans butlucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions« d’innovation sociale ».
Rappelons que l’article 15 de laloi du 31 juillet 2014 défini l’innovation sociale en cestermes :
« Est considéré commerelevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieursentreprises consistant à offrir des produits ou des servicesprésentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques;
2° Soit répondre à des besoinssociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services ou encore par unmode innovant d’organisation du travail. Les procédures deconsultation et d’élaboration des projets socialement innovantsauxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type deprojet ainsi que les modalités de financement de tels projetsrelèvent également de l’innovation sociale. »
Les organismes sans but lucratifsont confrontés à de nombreux défis (déserts médicaux,vieillissement de la population, cumul des freins sociaux desbénéficiaires, etc.) qui les obligent à innover socialement encréant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus prochedes besoins des personnes accompagnées et de leurs familles, ce quiimplique pour eux des dépenses nouvelles, aussi bien en termesd’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement(recrutement et formation du personnel).
Ces investissements innovantscomprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires nepeuvent pas être financés par les ressources propres desstructures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher desfinancements alternatifs (dons, mécénat…) pour financer son projetinnovant. De plus, ces salaires sont soumis à la taxe sur lessalaires. L’absence de financement public et l’assujettissement àla taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovationsociale.
De toute évidence, il manque unsoutien financier pour les organismes non soumis à l’impôt sur lessociétés au taux de droit commun pour soutenir la recherche etl’innovation sociale qu’ils développent.
Ce soutien en faveur del’innovation sociale dans le secteur non lucratif pourrait ainsiprendre la forme d’une « prime à l’innovation sociale » àdestination de ces organismes, doté d’une enveloppe de 200 millionsd’euros. Ce chèque représenterait ainsi environ 10 % desrémunérations brutes des salariés des entreprises de l’économiesociale et solidaire (ESS) affectés aux projets d’innovationsociale. Le montant du chèque ainsi calculé tient compte desrémunérations brutes dans les associations et les mutuelles sont de48,7 Mds d’euros et que 5% de celles-ci développent un projetd’innovation sociale.
A ce titre, l’amendement procède: 
- A l’abondement à hauteurde 200 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 12 – Diffusion, valorisation et transfert desconnaissances et des technologies du programme 172 «Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires». 
Par souci de recevabilité, ilbaisse : 
- De 150 millions d’euros en AE etCP les crédits de l’action 15 – Pilotage etsupport du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire » et de 50 millions d’euros en AE et CP lescrédits de l’action 06 – Moyens généraux et d’appui à larecherche du programme 193 « Recherche spatiale».
Evidemment ces baisses visentuniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs decet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits desactions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever legage.