ART. 35	N°II-506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-506
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	9 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	9 100 000	
TOTAUX	9 100 000	9 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduirede 9 100 000 €, en autorisation d’engagement et en crédit depaiement, les crédits du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » pour abonder du mêmemontant, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, lescrédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» comprend, entre autres, un budget réservé à l’aide alimentairedans son action 14.
C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année leCrédit National des Épiceries Solidaires (CNES). Créé en 2014, cedispositif prend le relais des financements européens qui excluentles épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligationimposée de gratuité des denrées, et permet aux épiceries d’acheterdes denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi demieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santéen matière de nutrition.
Le CNES n’a pratiquement jamais vu son budget augmenter depuissa création, alors que la situation devient de plus en pluscompliquée du fait notamment de l’inflation des produitsalimentaires, des déficits budgétaires de plus en plus fréquentsdes épiceries sociales ou encore de la diminution des produitsissus de la ramasse.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale desGroupements des Épiceries Sociales et Solidaires (UGESS).