APRÈS ART. 56	N°II-51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-51
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif au coût descontrats d’assurances qui pèsent sur les collectivitésterritoriales. Ce rapport indique en particulier l’évolution descoûts des polices d’assurance sur les vingt dernières années,l’impact des événements de violences urbaines intervenus en 2005 et2023 et, plus généralement, l’impact des actes de délinquance àl’encontre des bâtiments publics sur le montant des primesd’assurances ainsi que les solutions offertes aux collectivitéspour continuer à assurer leur parc immobilier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se prémunir contre une multitude de risques affectantleurs bâtiments publics (incendie, inondation, dégradation …), lescollectivités souscrivent des contrats d’assurances auprès desprofessionnels du secteur afin de protéger leurs patrimoinesimmobiliers. 
En raison de l’augmentation du nombre de sinistres, et notammentdes dégradations volontaires en lien avec les émeutes urbaines dejuin dernier, les primes d’assurances demandées par les assureurssont de plus en plus importantes au point qu’il devientparticulièrement difficile pour les collectivités de s’assurer. Atitre d’exemple, sur une ville moyenne de ma circonscription, c’estune multiplication par quatre de la prime d’assurance qui estsollicitée à la collectivité. 
Afin de mesurer l’ampleur de ce phénomène et, le cas échéant,apporter des réponses concrètes aux collectivités qui peinent às’assurer, le présent amendement sollicite un rapport duGouvernement au Parlement.