ART. 35	N°II-512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-512
présenté par
Mme Maximi, M. Walter, Mme Stambach-Terrenoir, M. Gaillard, Mme Pasquini et Mme Lebon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000 000	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement et sur proposition du CollectifCause majeur !, nous proposons de financer la prise en charge desjeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l’enfance eten besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif.
Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas desmêmes ressources financières et familiales que les autres.Pourtant, on leur demande d’être autonomes plus vite dès 18 ans.Cette date d’anniversaire constitue une véritable rupture violenteet signifie pour beaucoup d’entre eux la fin de tout accompagnementsocio-éducatif ou hébergement. Nombreux se retrouvent à la rue : unquart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfantsplacés.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsdite loi Taquet vise à mettre fin à ces “sorties sèches” enobligeant Etat et départements à fournir un accompagnementsystématique pour les jeunes jusqu’à 21 ans. Dans l’idéed’accompagner les départements et notamment les plus endifficulté dans la prise en charge des jeunes, le présentamendement propose d’allouer un milliard d’euro supplémentaire auprogramme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” et enparticulier son action 17 “Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables”. 
Selon le chiffrage de Cause majeur !, pour prendre en charge lesjeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3 milliardsd’euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà 900 000millions d’euros pour cela, le présent amendement propose d’allouerau programme 304 la différence de 1 milliard d’euros afin de mettrevéritablement fin aux sorties sèches de l’aide sociale àl’enfance. Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à leverle gage.